Se rend coupable de faux par dénaturation de la convention le #notaire qui supprime une garantie bénéficiant à l’une des parties, cette garantie résultant du contrat initial (#compromis de vente)

Une variété de faux intellectuel se rencontre lorsque le rédacteur de l’acte, un notaire par exemple, insère des dispositions contraires à la volonté des parties ou de l’une d’elles.

2

Un exemple bien connu – car très fréquent – est celui de la promesse synallagmatique de vente et d’achat (compromis de vente) dans lequel il est stipulé que le vendeur sera tenu aux garanties légales suivi d’un acte notarié de réitération dans lequel le notaire, sans consulter aucune partie, porte une condition de la vente selon laquelle le vendeur ne sera pas tenu à la garantie légale des vices cachés.

Il a été jugé (Cass. Crim. 27 novembre 1891 ; Bull. Crim. n° 234) que lorsqu’un notaire insère dans un acte de vente, de connivence expresse ou tacite avec le vendeur, une clause de garantie moins étendue que celle qui avait été arrêtée aux termes d’une précédente convention, il commet un faux qui peut être poursuivi personnellement. Il importe peu, dans cette hypothèse, à partir du moment où la clause de garantie a été sciemment déformée, que l’acte dit de « réitération » ait été lu à haute voix en présence des parties.

Le faux est constitué.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.