Les honoraires/émoluments du notaire pour un #testament authentique (notarié), pour un testament olographe

On distingue:

  • Le testament authentique : reçu et rédigé par un notaire, il est automatiquement enregistré par lui après signature du disposant au Fichier Central des Dispositions de dernières volontés (FCDDV) (Voir note).
  • Le testament olographe : il n’est enregistré au FCDDV que si le testateur le décide et le dépose à cet effet à un notaire.
  • Le testament mystique : il est remis au notaire dans le but de son enregistrement.

Le testament authentique ou le testament mystique donne lieu à la perception d’un émolument fixe au bénéfice du notaire de 30 unités de valeur, soit 115,39 EUR HT ou 138,47 EUR TTC.

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Si le testament est rédigé en la forme olographe, le notaire n’a droit à aucun émolument mis à part ceux liés à sa garde, fixés à 7 UV, soit 26,92 EUR HT ou 32,30 EUR.

Le notaire a cependant la possibilité de demander des honoraires dit libres dès lors qu’il a effectivement participé à la rédaction du testament, à la requête du testateur. Dans tous les cas, le testateur doit être préalablement averti par écrit :

• du caractère onéreux de la prestation ;
• du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

Le client doit être d’accord sur le montant définitif des honoraires facturés.

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Le FCDDV centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives aux testaments reçus par les notaires :

  • Existence du testament
  • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
  • État civil de la personne concernée.

Quelle que soit la forme du testament (olographe, authentique, mystique) qui est confié au notaire, il l’enregistre au FCDDV.

Lors du règlement d’une succession, le notaire ou un hétitier interroge le FCDDV pour savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt,
ainsi que les coordonnées de l’office notarial qui en assure la conservation.

Il doit être fourni un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).

L’interrogation du FCDDV coûte 18 EUR.

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