Durant l’état d’urgence sanitaire et le confinement, il faut payer ce que l’on doit

L’art. 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 paralyse pendant la période juridiquement protégée (du 12 mars 2020 à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, plus un mois) le jeu des astreintes et de certaines clauses contractuelles sanctionnant le débiteur défaillant (clause pénale, clause résolutoire et clauses prévoyant une déchéance).

Mais les échéances contractuelles doivent toujours être respectées (celles d’un loyer ou d’un prix de vente ou d’une mensualité de prêt ou d’un appel de fonds de charges de copropriété ou encore d’un acompte lors d’un compromis, par exemple). Il en résulte, selon le ministère de la justice, que le débiteur qui ne s’exécuterait pas dans le délai prévu par le contrat s’expose aux sanctions légales de l’inexécution, si leurs conditions sont réunies : exception d’inexécution, exécution forcée en nature, résolution judiciaire ou unilatérale, responsabilité contractuelle.

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Le ministère de la justice rappelle que le débiteur d’une obligation de somme d’argent s’expose, en cas d’inexécution, même pendant la période juridiquement protégée, à devoir verser au créancier :

  • des intérêts de retard en vertu de l’art. 1231-6 du Code civil ;
  • les pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture lorsque les sommes dues sont réglées après cette date, sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, même si elles ne figurent pas dans les conditions générales des contrats ; elles ne constituent pas une clause pénale, mais elles s’analysent en intérêts moratoires susceptibles de capitalisation après un an.

De la même manière, si un débiteur n’exécute pas dans le délai de deux mois un jugement de condamnation prescrivant le paiement d’une obligation pécuniaire, la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal s’applique légalement.

Le débiteur peut être tenté d’invoquer la force majeure pour éviter le paiement, mais la force majeure suppose de caractériser les éléments cumulatifs suivants :

  • un événement échappant au contrôle du débiteur,
  • qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat,
  • dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
  • qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

L’imprévisibilité s’apprécie toujours au jour de la conclusion du contrat. En conséquence, si l’événement, telle qu’une épidémie préexiste au contrat, le critère d’imprévisibilité n’est pas rempli.

En l’espèce, s’agissant du coronavirus, les contrats anciens ne soulèvent a priori pas de difficulté au regard du critère d’imprévisibilité. En revanche, il faudra s’interroger sur le point de départ effectif de l’épidémie et du moment à partir duquel l’impact de cette pandémie sur l’exécution du contrat devenait prévisible pour les contrats récemment conclus. Ce point de départ pourrait donner lieu à contestation. Faut-il considérer qu’il s’agit du jour où l’épidémie a commencé en Chine, en Europe ou en France ? Faut-il tenir compte de la date à laquelle l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en a fait un risque grave ou la date à laquelle le gouvernement français a officiellement qualifié cette crise sanitaire de force majeure ? Une telle incertitude juridique invite à la plus grande prudence.

En outre, il faut démontrer l’existence d’un événement « dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées [et qui] empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Deux conditions devront donc être remplies : le caractère inévitable des effets de l’événement et l’impossibilité d’exécuter. Il n’est donc pas suffisant que l’exécution soit rendue plus onéreuse ou plus compliquée. Elle doit être purement et simplement empêchée.

En conséquence, la qualification de l’épidémie (voire de la pandémie) de Covid-19 n’aura pas de caractère automatique. Une appréciation au cas par cas en fonction des circonstances de l’espèce devra être effectuée par la juridiction saisie.

Quelle est l’appréciation par la jurisprudence de cette notion en présence d’une épidémie ou d’un virus ?

Au regard de la définition de la force majeure, la seule existence d’une épidémie ou d’un virus ne suffit pas à qualifier un cas de force majeure. Tous les éléments constitutifs doivent être caractérisés.

La jurisprudence française a retenu qu’une épidémie générée par le virus Ebola ne constituait pas un cas de force majeure car aucun lien de causalité n’était caractérisé entre le virus et la baisse d’activité d’une société (C.A. Paris, 17 mars 2016, RG n° 15/04263). La solution a été identique lorsque le débiteur n’avait pu démontrer en quoi l’épidémie de chikungunya sur l’Ile de la Réunion avait été de nature à faire obstacle à ce qu’il puisse donner son appartement à bail dans le délai de six mois accordé afin de bénéficier d’une exonération fiscale (C.A.A. Douai, req. n°15DA01345, 28 janvier 2016).

Quant à l’application de la nouvelle théorie de l’imprévision désormais prévue au Code civil, elle sera encore plus difficile.

Depuis le 1er octobre 2016 (date d’effet de la réforme du Code civil), chaque partie à un contrat peut en demander la révision à son partenaire contractuel sous réserve que les conditions énumérées à l’art. 1195 du Code civil soient réunies, à savoir : un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la convention, rendant son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

D’abord et c’est souvent le cas, elle peut être exclue aux termes du contrat (attention aux petites lettres).

Et la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision est soumise à des conditions d’application pour le moins complexes et nébuleuses. S’ensuit une procédure de renégociation longue et aléatoire dans laquelle le juge prend une place prépondérante.

Je réponds aux questions sur ce sujet, via la page contact du blog.

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