Le vendeur refuse de signer le compromis de vente ; il doit payer les honoraires de son #avocat pour ses conseils et la rédaction de l’acte

Le 3 octobre 2017, M. Nacim K a consenti, par l’intermédiaire de l’agence immobilière LIBERTE COMMERCES, une offre d’acquisition de parts sociales dans une société dénommée SARL HOTEL DE LAUSANNE exploitant un fonds de commerce d’hôtel à […], la signature du compromis de vente devant intervenir le 31 octobre 2017 et l’acte définitif, signé au plus tard le 31 janvier 2018 chez maître Ari D, avocat, qui devait être constitué séquestre de la somme de 80.000 EUR à titre d’acompte.

images

Le 31 octobre 2017, M. Nacim K ne s’est pas présenté au rendez-vous de signature de l’acte de vente (compromis).

Il a contesté les honoraires de son avocat.

Aux termes de l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d’urgence ou de forcemajeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l’absence de signature d’une convention d’honoraires préalable, prévue par la loi, ne fait pas obstacle à l’octroi d’une juste rétribution au profit de l’avocat, estimée par le juge de l’honoraire, à défaut de convention, en fonction des critères légaux susvisés.

De même, le défaut d’information délivrée par le conseil quant à son coût horaire de rémunération, s’il est regrettable, ne dispense pas le client de payer des honoraires à son conseil.

Dès lors, il y a lieu à fixation des honoraires dus à maître D Ari en dépit de l’absence de convention d’honoraires.

Maître D. Ari se prévaut d’un taux horaire de rémunération de 300 EUR HT qu’il ne justifie pas avoir préalablement porté à la connaissance de M. Nacim K. Il sera donc fait application d’un taux horaire de 200 EUR HT de l’heure, correspondant à la moyenne pratiquée par les avocats dans le ressort de la cour d’appel d’Aix en Provence.

Maître D justifie de la réalisation des diligences suivantes :

  • tenue de quatre rendez-vous, les 6, 20 et 30 octobre 2017 démontrée par les courriels échangés par les parties, M. Nacim K. ne s’étant pas présenté lors du rendez-vous pour signature prévu le 31 octobre 2017,
  • rédaction d’un compromis de vente de 31 pages nécessitant l’analyse des nombreuses pièces juridiques et comptables remises et plusieurs échanges avec maître P., conseil du vendeur, l’expert comptable et les établissements bancaires.

Il sera retenu, au vu des documents produits, une durée de travail de 30 heures. Les honoraires de maître D. Ari seront en conséquence justement fixés à 6.000 EUR HT soit 7.200 EUR TTC.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-11, 11 février 2020, RG n° 18/16563

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.