Formulaire de rétractation de vente de l’agence avec la case selon laquelle « le mandant reconnaît avoir reçu le formulaire de rétractation annexé aux présentes » n’est pas cochée : #mandat nul

La Sarl Mag Immo sollicitant le paiement d’une indemnité à titre de clause pénale en exécution d’un mandat dont la validité est contestée par voie d’exception, il est nécessaire d’évoquer en priorité l’examen de la validité du mandat litigieux.

images

Selon les dispositions de l’art. L. 121-17 I 2° du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 applicable au présent litige, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, à titre d’information, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, lorsque ce droit existe, ainsi que le formulaire type de rétractation.

Selon les dispositions de l’art. L. 121-18-1 alinéas 1 et 3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du mandat litigieux, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, qui comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l’art. L. 121-17. Ce contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l’art. L. 121-17.

Ces dispositions sont, en application de l’art. L 121-25 du même code, d’ordre public.

En l’espèce, le contrat de mandat n° 1749 revendiqué par la Sarl Mag Immo a été conclu hors établissement, au domicile de M. A, le 6 janvier 2016.

Les exemplaires produits respectivement par les parties établissent qu’il comportait deux pages en recto-verso, les conditions particulières figurant au recto et les conditions générales figurant au verso.

Sur la page verso, où figurent les mentions « lu et approuvé, bon pour mandat et bon pour mandat accepté » suivies des signatures respectives des mandants et du mandataire, la case selon laquelle « le mandant reconnaît avoir reçu le formulaire de rétractation annexé aux présentes » n’a pas été cochée. En l’absence d’une telle reconnaissance écrite, il n’existe aucune présomption de remise effective aux mandants, particuliers consommateurs, par la Sarl Mag Immo, professionnel de l’immobilier, du formulaire type de rétractationmentionné au 2° du I de l’article L 121-17 susvisé comme devant être remis au consommateur. Il appartient dès lors à la Sarl Mag Immo de démontrer que le formulaire de rétractation conforme aux prescriptions légales a bien été remis aux mandants, remise que ces derniers contestent, ce qu’elle ne fait pas. En effet , aucun des exemplaires du mandat produit ne comporte le bordereau de rétractation, la demande signée par les consorts Y, Z et A le 7 janvier 2016 autorisant la commercialisation immédiate et portant renonciation au droit de rétractationest formalisée sur un document pré-imprimé extérieur au mandat ne faisant nulle référence à la remise préalable du bordereau de rétractation au jour de la signature du mandat, et la notification par les consorts Y, Z et A de la révocation du mandat, datée du 18 janvier 2016, est formalisée par lettre manuscrite.

Ni le refus le 11 janvier 2016 par les consorts Y, Z et A d’une offre à 650.000 EUR ne correspondant pas aux conditions du mandat, ni la lettre de révocation datée du 18 janvier 2016 qu’ils ont adressée à l’agent immobilier en application des dispositions de l’art. L 121-21 et de celles du décret du 20 juillet 1972 ne peuvent valoir reconnaissance par eux de la validité du mandat ou renonciation à se prévaloir de la nullité relative encourue, dans la mesure où aucune de ces circonstances n’établit qu’au moment de leur survenance ils avaient connaissance du vice affectant la validité du mandat et qu’ils avaient l’intention de le réparer.

En conséquence, infirmant le jugement entrepris sur ce point, le mandat invoqué par la Sarl Mag Immo doit être déclaré nul et de nul effet.


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 24 février 2020, RG n° 18/00462

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.