La #servitude était pour l’usage agricole du fonds dominant, mais non pour desservir une #yourte

Les parties s’accordent à dire que la servitude est d’origine légale. Elle est à usage agricole. 

Etant d’origine légale, elle peut donc disparaître en cas de cessation de l’état d’enclave.

Les parcelles de terre de M. A situées à Eaunes sont proches de parcelles de terre situées à Muret.

Les relevés de propriété montrent que M. A est propriétaire des parcelles suivantes à Muret : n° 16, 22, 26, 27, 28, 29, 31, 33, 34, 38, 42, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 75, 115.

La parcelle 118 n’est pas mentionnée au titre des parcelles dont est propriétaire M. A, ce qui ne permet pas d’établir une continuité des parcelles entre les communes d’Eaunes et de Muret, permettant de rejoindre le chemin communal ou le chemin de Maymie à Muret.

En outre, il existe un ruisseau entre les parcelles d’Eaunes et celles de Muret, franchi par un simple pont en bois, sur lequel il n’est pas démontré qu’un engin agricole peut passer. Il permet un simple passage à pied.

En conséquence, la cessation de l’état d’enclave n’est pas démontrée.

Et sur les modalités d’utilisation de la servitude : 

Le juge de la mise en état a constaté que l’une des parcelles appartenant à M. A n’est pas utilisée exclusivement pour l’agriculture car elle est occupée par des personnes qui y ont installé une yourte arrimée sur un socle permettant d’assurer l’horizontalité du sol et qui ont équipé le voisinage de la yourte d’accessoires qui démontrent une habitation sinon pérenne à l’année, du moins durable et relativement confortable à la belle saison. 

Unknown

Les attestations des occupants selon lesquelles ils passent quelques semaines en été et en hiver dans leurs familles ou chez des amis ne sont pas de nature à démontrer qu’ils n’habitent pas effectivement la yourte une bonne partie de l’année.

Cet usage d’habitation est différent d’un usage agricole. Or, la servitude de passage peut être utilisée uniquement pour un usage agricole.

Il sera fait interdiction à M. A et à tout occupant de son chef de traverser les parcelles des époux Z pour se rendre à la yourte. Le motif de tout passage sur la servitude devra être exclusivement agricole. Ceci suppose notamment un passage exclusivement de jour, et avec des engins agricoles. Il y a lieu d’assortir cette interdiction d’une astreinte de 150 EUR par infraction constatée.

Les époux Z ont subi un préjudice du fait des passages fréquents depuis l’installation de la yourte, en mars 2009 (date de l’acquisition de la yourte). M. A sera condamné à leur payer la somme de 1.500 EUR à titre de dommages et intérêts.


  • Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 8 septembre 2011, RG n° 09/02173

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