Le #notaire aurait dû encaisser le dépôt de garantie stipulé au compromis de vente

Suivant compromis de vente sous signature privée du 19 février 2013 établi par Mme B (le notaire), Mme A a promis de vendre un immeuble à M. D… et Mme M… (les acquéreurs), au prix de 596 000 EUR..

cte stipulait une régularisation de la vente avant le 17 mai 2013 et une clause pénale fixée à 63000 EUR. Il mentionnait, en outre, que les acquéreurs avaient remis entre les mains du notaire un dépôt de garantie d’un montant de 63.000 EUR, lequel n’a cependant pas été versé.

UnknownLes acquéreurs ne s’étant pas présentés pour la signature de l’acte authentique, Mme A les a assignés, ainsi que le notaire, en paiement de la somme de 63.000 EUR au titre de la clause pénale.

Le notaire a fait grief à l’arrêt d’appel de le condamner, in solidum avec les acquéreurs, à payer à Mme A la somme de 63.000 EUR, alors que le notaire ne répond des conséquences dommageables d’une information omise sur les incidences juridiques de l’acte auquel il prête son concours que si, par suite de cette défaillance, les parties à l’acte n’ont pu prendre la décision que la protection de leurs intérêts leur aurait dictée si elles avaient été correctement informées ; qu’en relevant, pour retenir la responsabilité du notaire, que  »si le dépôt de garantie avait été encaissé par la notaire comme l’acte l’indiquait expressément, la venderesse aurait pu se voir régler la clause pénale sans autre formalité quinze jours après la sommation de réaliser l’acte authentique, et donc il y a cinq ans, sans devoir exposer une instance judiciaire et les risques au titre du recouvrement », sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si, informée du défaut de versement du dépôt de garantie et des risques de non-recouvrement de la somme visée par la clause pénale, la venderesse n’aurait pas, en toute hypothèse, conclu l’acte de vente aux mêmes conditions dès lors qu’elle avait toujours souhaité poursuivre la réalisation de la vente définitive en dépit du comportement des acquéreurs et que ceux-ci étaient les seuls à s’être déclarés intéressés par le bien de la venderesse, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. 1382 du Code civil, devenu 1240 du Code civil.

Pour la Cour de cassation qui rejette le pourvoi :

En relevant que l’acte mentionnait la remise au notaire d’un dépôt de garantie de 63.000 EUR et que, si le dépôt de garantie avait été encaissé par le notaire comme l’acte l’indiquait expressément, Mme A aurait pu recevoir le paiement de la clause pénale sans autre formalité, quinze jours après la sommation de réaliser l’acte authentique, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche inopérante, a caractérisé un manquement du notaire à l’obligation d’assurer l’efficacité de son acte et a légalement justifié sa décision au regard du texte susmentionné.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 5 février 2020, N° de pourvoi: 18-24580, inédit

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