Nullité de la vente-installation des panneaux photovoltaïques et du chauffe-eau thermodynamique, en raison des carences du bon de commande

Ils se prévalent de la nullité du bon de commande fondée sur la violation des dispositions de l’art. L121-23 du Code de la consommation au moyen tiré de l’absence de désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises, aucune indication n’étant fournie sur la marque, le fabricant, les références techniques et le prix unitaire des panneaux photovoltaïques.

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Ils excipent également de l’absence de mention d’un délai clair et non équivoque de livraison.

Les intimées concluent toutes deux à la régularité du bon de commande et sollicitent la confirmation de la décision du premier juge en ce que les informations fournies dans le contrat ont permis aux acquéreurs d’appréhender l’étendue des prestations offertes ainsi que la nature et les qualités des produits vendus.

Il ressort de l’examen du bon de commande que la description de l’installation photovoltaïque comporte sa puissance de 4 500 Wc, le nombre de modules solaires constitué de 18 panneaux, et leurs caractéristiques générales s’agissant de modules monocristallins d’une puissance de 250 Wc. Ces éléments, bien que désignant effectivement les biens commandés, ne procèdent pas à une désignation suffisamment précise de la nature et des caractéristiques des biens telle qu’exigée par l’art. L 121-23 du Code de la consommation en l’absence d’indication de la marque des panneaux, du fabricant, des références techniques et de leur prix unitaire, éléments indispensables pour permettre au consommateur d’avoir une connaissance précise de l’engagement souscrit.

Par ailleurs, le bon de commande ne comporte aucune indication sur les caractéristiques précises du chauffe-eau thermodynamique, la seule mention de sa contenance de 250 litres à l’exclusion de toute autre précision étant insuffisante.

Le bon de commande mentionne par ailleurs une clause générale indiquant que « l’installation interviendra au plus tard dans les quatre mois suivant la signature du bon de commande » mais ne comporte aucune mention de date certaine.

Son irrégularité est ainsi pleinement établie en l’état de ces seuls éléments et justifie l’annulation du contrat de vente sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de nullité soulevés par les appelants.

La décision déférée est donc infirmée.


  • Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 23 avril 2020, RG n° 18/01827

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