Attention à la fausse information : le nouveau tarif des notaires est entré en vigueur le 1er mars 2020

Les media – et le Conseil supérieur du notariat – nous inondent de l’information selon laquelle la date d’application de la réforme des tarifs des notaires issue de l’ordonnance du 28 février 2020 est reportée au 1er janvier 2021. Selon ces mêmes media, la réforme devait entrer en vigueur le 1er mai 2020.

Il n’en est rien.

Voici le texte de l’art. 129 de l’arrêté du 28 février 2020 :

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020. 

2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l’ancien tarif.

C’est clair. La date d’entrée en vigueur est reste le 1er mars 2020, lendemain du jour de la publication de l’arrêté au Journal Officiel.

Unknown

Il y a une exception qui concerne seulement les émoluments des prestations des notaires  effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours. Cette exception va donc courir jusqu’au 1er janvier 2021, alors qu’elle devait prendre fin le 1er mai 2020.

Depuis plusieurs mois, le Guide de la Taxe des actes notariés (couverture ci-contre) a été actualisé depuis plusieurs mois, puisque sauf l’exception citée plus haut, le nouveau tarif (à la baisse) est en vigueur depuis le 1er mars 2020.

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