Pas de véranda sur la cour commune

Le caractère commun de la cour cadastrée AM 406 sur la commune d’Asnières Les Bourges n’est contesté par aucune des parties et figure, au demeurant, dans tous les actes notariés soumis à l’examen de l’expert judiciaire (page numéro 4 de son rapport) .

Selon l’art. 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision .

Il résulte du procès-verbal de constat établi le 5 février 2014, à la requête de Monsieur Z, par la Selarl AUXILIA CONSEILS 18, huissiers de justice associés, que mesdames Y et A ont réalisé divers aménagements sur ladite cour commune, l’huissier de justice ayant notamment indiqué : « l’angle de la maison située sur la parcelle 403 est un ancien four (‘) Cette partie du bâtiment a été coffrée et présente une forme carrée. Les murs extérieurs de celui-ci sont crépis, la toiture en tuiles est en pente vers lepassage commun sans gouttière pour recevoir l’eau de pluie, dans l’alignement de la façade de cet appendice un muret surmonté d’une grille métallique est édifié avec un portillon ouvrant sur le passage ; dans le prolongement de celui-ci jusqu’à la façade de la maison de Monsieur Z, une construction a été montée. Cette construction est composée d’un muret de plaques de béton surmonté de panneaux de fibre de verre. Un portillon ouvre sur le passage. La toiture de cette construction est constituée de plaques translucides. Monsieur Z me déclare que ces clôtures sont construites sur l’emprise du passage commun, ce que je vérifie en consultant le plan cadastral joint. À l’intérieur de la grange appartenant au requérant, je constate que la lucarne a été obstruée » .

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L’expert judiciaire a également constaté la présence de ces aménagements dans les termes suivants : « j’ai effectivement constaté l’existence d’un bâtiment avec une toiture en tôle à l’angle formé par la maison de Madame A et la grange de Monsieur Z. Cette construction obstrue une petite ouverture étroite de forme ogivale ouvrant sur le mur de la grange. Ce bâtiment n’apparaît pas sur le plan cadastral (‘) Entre les deux bâtiments a été érigée une clôture avec un soubassement, que je suppose en parpaings, et surmontée d’une grille. Un portail s’ouvre sur la cour commune » ; l’expert précise, en page 13 de son rapport, que cet aménagement constitue un empiètement, qu’il qualifie de « conséquent », de 18 m² sur la cour commune .

Si les appelantes ne contestent pas que les aménagements ci-dessus décrits ont bien été réalisés sur l’assiette de la cour commune, elles s’opposent à la demande de monsieur Z tendant à l’enlèvement de ces derniers en faisant valoir, d’une part, que lesdits aménagements auraient été réalisés plus de 30 ans avant l’assignation introductive d’instance du 20 janvier 2017 et, d’autre part, qu’ils ne sont pas de nature à gêner l’usage de la cour commune pour les coïndivisaires .

Au terme de son rapport, l’expert judiciaire, après avoir précisé qu’il n’était pas possible de dater de façon certaine l’édification des aménagements litigieux, a toutefois retenu qu’il était « raisonnable de penser » qu’un aménagement sous forme de marquise, ou d’auvent, existait au moment de l’achat en 1966 de la parcelle AM 403 par le père de madame A .

Il a cependant clairement indiqué que les travaux litigieux proprement dits, en l’occurrence la création notamment de la véranda, « ne peuvent qu’être postérieurs à 1989, date d’achat de la parcelle AM 411, ce qui date ces aménagements à 27 ans maximum » (page numéro 13 du rapport) .

Les appelantes produisent en cause d’appel trois attestations rédigées respectivement par monsieur E et mesdames F et G selon lesquelles « la cour et la véranda » jouxtant la propriété des appelantes existaient déjà dans les années 1970 ; ill convient cependant d’observer que ces attestations ne font nullement état de la présence du muret surmonté d’une grille métallique avec portillon ainsi que, dans son prolongement, de l’appentis composé d’un muret de plaques de béton surmonté de panneaux en fibre de verre ; les éléments figurant dans ces attestations peuvent également correspondre à l’existence, non contestée à cette date, d’une marquise ou d’un auvent .

Mesdames Y et A produisent encore en cause d’appel un rapport établi par la SARL Ingénierie And Building Limited-Allo Expert, de façon non contradictoire, le 22 juin 2019, soit postérieurement à la décision dont appel ; que le rédacteur de ce document précise (page 2) qu’il a décidé d’établir une recherche « pertinente » dans la datation des matériaux employés en établissant « une recherche ergométrique et étymologique » [sic] des travaux réalisés sur la partie de copropriété litigieuse ; s’il conclut que  les caractéristiques des matériaux employés et leur méthodologie montrent à l’évidence une antériorité » à la date retenue par l’expert judiciaire (1989), il retient lui-même que le type de construction et de mise en oeuvre de la marquise correspond à la période de la deuxième guerre mondiale en ajoutant « la modernisation du bâtiment a fait oublier ces procédés, en pouvant les voir réapparaître ponctuellement aujourd’hui si on regarde certains catalogues  il ne saurait donc être déduit des termes employés dans ce rapport que l’hypothèse proposée par l’expert judiciaire sur la date de réalisation des aménagements litigieux serait erronée ;  la cour observera, surabondamment, que monsieur Z verse aux débats un arrêt rendu le 25 février 1981 par la présente juridiction dans un litige l’opposant à Monsieur H   –  propriétaire l’époque de la parcelle AM 403, dont sont désormais propriétaires indivises les deux appelantes  –  relatif à une condamnation sous astreinte à retirer certains matériaux déposés dans la cour commune, et ne faisant aucunement référence aux aménagements litigieux, ce qui corrobore l’hypothèse que ces derniers ont été réalisés postérieurement au prononcé de cet arrêt .

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a retenu qu’il n’était pas établi que les aménagements litigieux auraient été réalisés plus de 30 ans avant la délivrance de l’assignation introductive d’instance, de sorte que la prescription acquisitive trentenaire ne pouvait être utilement invoquée par les appelantes .

Figure en pièce jointe numéro 2 au rapport d’expertise judiciaire un plan des lieux représentant, avec une couleur bleue, les empiétements existant sur la cour commune AM 406 ; qu’il se déduit de ce plan, ainsi que des photographies en couleur insérées dans le rapport d’expertise, que si certains aménagements ont pu être réalisés par des copropriétaires devant l’entrée de leurs habitations, sous forme notamment de dalles ou parterres destinés à être ornés de pots de fleurs, ce qui, à l’évidence, n’est pas de nature à occasionner une gêne pour les autres usagers de la cour, les aménagements réalisés par les appelantes, avec réalisation d’un appentis, d’une véranda et d’une clôture sur une superficie de 18 m², caractérisent une volonté de ces dernières de s’approprier de façon exclusive une partie de la cour commune jouxtant leur propriété, ce qui a eu par ailleurs pour conséquence d’obstruer l’ouverture qui préexistait sur le bâtiment de la parcelle AM 412 appartenant à monsieur Z ; il convient à cet égard de rappeler que l’expert judiciaire (page numéro 6 de son rapport) s’est rendu dans la grange de monsieur Z, a pris une photographie insérée dans son rapport, établissant l’obstruction manifeste de l’ouverture étroite de forme ogivale sur le mur de la grange .

C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a considéré que les aménagements réalisés sur la cour commune par les appelantes ne pouvaient correspondre, au sens des dispositions de l’art. 815-9 précité, à un usage et une jouissance des biens indivis conformément à leur destination et dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et a, en conséquence, condamné ces dernières solidairement et sous astreinte à procéder à l’enlèvement de la véranda constituée de plaques translucides, du muret surmonté d’une grille métallique et son portillon ainsi que de l’appentis composé d’un muret de plaques de béton surmonté de panneaux en fibre de verre .


  • Cour d’appel de Bourges, 1ère chambre, 30 avril 2020, RG n° 19/00412

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