Quels abattements fiscaux en matière de succession et de donation

Source : Conseil supérieur du notariat (notaires.fr)

Exemple d’application (donation ou don manuel par un parent à un enfant :

Si le bien transmis par un parent à ses enfants, ou à d’autres descendants directs, est une somme d’argent, cette donation ou don entre dans le schéma le plus classique de la donation. Cela signifie qu’elle est entièrement exonérée de droits dans la limite de 31 865 EUR de dons. L’abattement est renouvelable tous les 15 ans. Si l’objet du don est une somme d’argent, deux conditions d’âge sont également posées, à savoir que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire d’au moins 18 ans (ou alors il doit s’agir d’un mineur émancipé).

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