Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit prévoir la durée d’exécution des travaux ; à défaut, il est annulé

L’art; L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation disposait, dans sa version applicable à la date de la signature du contrat :

Le contrat visé à l’article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

i)… La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

Le contrat ne prévoit en l’espèce aucune durée d’exécution des travaux à compter de l’ouverture du chantier. La violation des dispositions d’ordre public de l’art. L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation est sanctionnée par la nullité du contrat.

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La SFMI, constructeur, ne conteste pas l’irrégularité du contrat. Elle prétend seulement que la nullité aurait été couverte par l’exécution volontaire du contrat par la demanderesse, en connaissance du vice. Or, l’acte d’exécution visé par l’art. 1338 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, s’entend d’un acte manifestant une intention de réparer le vice.

En l’espèce, Mme X, maître de l’ouvrage, a fait savoir à la SFMI qu’elle ne renoncerait à se prévaloir de la nullité du contrat que si un accord était trouvé sur un achèvement des travaux semaine 38 de 2017, accord qui n’a pas été trouvé. L’absence de demande d’annulation dans l’assignation au fond initiale ne constitue pas un acte d’exécution volontaire du contrat et n’emportait aucune renonciation à se prévaloir de cette demande.

Dans ces conditions, à défaut de confirmation par Mme C du contratirrégulier, il sera fait droit à la demande tendant à son annulation.


  • Tribunal judiciaire de Nantes, 18 février 2020, RG n° 19/04901

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