A noter que depuis le dessous-de-table est devenu une somme d’argent versée clandestinement par un acheteur, en supplément du prix normalement fixé pour la transaction.
Comme tout professionnel recevant du public, le notaire devra adapter ses locaux et son organisation aux règles édictées par les pouvoirs publics et qui encadreront le déconfinement prévu dès lundi matin 11 mars. L’une de ces règles impose qu’une certaine distance soit respectée entre les personnes ; cela s’appliquera donc aux vendeur et acquéreur à une même transaction. La remise directe du dessous-de-table deviendrait donc impossible.
Mais ce constat amène les notaires à remettre en service, dès lundi, l’ancien bureau de leur étude ou, à défaut, à charger un menuisier de faire l’aménagement nécessaire. Une certaine complexité toutefois va survenir dans le cas d’un double paiement, celui de l’acquéreur au vendeur de la somme qui doit échapper aux droits de mutation, d’une part, et celui de l’acheteur au notaire du montant de ses honoraires sur la somme dissimulée, d’autre part.