Convenir avec le #notaire d’une réduction ou remise partielle de ses émoluments

La loi du 23 mars 2019 a introduit la possibilité de convenir du taux de remise d’émoluments notariaux pour certaines prestations et au-delà d’un certain seuil d’émoluments. Un décret et un arrêté du 28 février 2020 sont venus compléter le mécanisme applicable depuis le 1er mars 2020, selon un arrêté du 28 avril 2020.

Quelles prestations sont concernées :

  1. celles mentionnées au II de l’art. R. 444-10 (c’est-à-dire la remise au taux maximum de 40 %) ;
  2. les prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie « actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique » du tableau 5 de l’annexe 4-7 ;
  3. les prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  4. les actes relatifs aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public mentionnées aux art. L. 1311-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels.

Le seuil est fixé à 200’000 EUR d’émoluments, ce qui souligne assez son caractère exceptionnel. Il s’agit d’un montant hors TVA.

L’art. A. 444-174, 2°, alinéa 2 in fine, précise que le montant d’émoluments à retenir pour déterminer le seuil de 200’000 EUR tient compte, le cas échéant, de remises, déjà consenties (soit de 20, soit de 40 % maximum). De cette façon est faite la distinction entre la remise conventionnelle et les remises éventuellement affichées au sein de l’office.

Comme pour l’ancienne réduction, la remise de l’art. L. 444-2, dernier alinéa, du Code de commerce , in fine, suppose une convention entre le notaire et son client. Aucune forme n’est imposée mais on peut raisonnablement privilégier un écrit.

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La remise conventionnelle est, bien sûr, facultative (les mots : « peuvent convenir »). On peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles, de lui-même, le notaire proposerait à son client une remise de l’émolument. Sauf que la remise conventionnelle permet au notaire d’adapter l’émolument aux circonstances de l’affaire, de tenir compte du travail fourni et des difficultés rencontrées. La remise conventionnelle permet ainsi au notaire de s’adapter au budget des bailleurs sociaux et des collectivités territoriales dans le secteur des logements sociaux.

Si le notaire et le client ne parviennent pas à se mettre d’accord, que ce soit sur le principe même d’une remise ou sur son taux, il faut certainement se reporter à l’ancienne réduction où il était prévu que, en cas de désaccord, l’un ou l’autre des ibtéressés pouvait saisir le conseil régional des notaires (du notaire instrumentaire) afin que ledit conseil régional « statue sur le principe et le montant de cette réduction ».

Pour la part d’émoluments au-dessus de 200’000 EUR , notaire et client peuvent convenir « librement » du taux de la remise.

La cotisation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est due sur l’entier émolument avant la réduction conventionnelle.

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Le seuil de 200.000 EUR étant rarement atteint pour un émolument du notaire sur un acte, la réduction conventionnelle ne sera susceptible de s’appliquer que très rarement; dans les autres cas il est rappelé qu’il existe un dispositif général de remise d’émoluments :

Des remises peuvent être consenties par le notaire, lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l’arrêté conjoint prévu à l’art. L. 444-3 du Code de commerce. Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie règlementaire : sur la partie de leurs honoraires pour les opérations supérieures à 100’000 EUR avec un taux de remise maximum passé de 10 à 20 %. Ainsi, pour une maison vendue au prix de 150’000 EUR, la réduction s’appliquera sur la tranche supérieure à ce seuil, soit 50’000 EUR (C. com., art. L. 444-2, al. 5).

A noter que pour certains actes (concernant bureaux, ensembles industriels, logements sociaux, pactes Dutreil…), le taux de remise maximum est de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d’euros.

En toute hypothèse, les notaires, doivent afficher les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’art. L. 113-3 du Code de la consommation.

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En conclusion, deux régimes pour les remises d’émoluments notariaux :

  • Un, conventionnel, réservé à certaines très grosses opérations, objet principal du présent article.
  • Un, général, celui des notaires ayant décidé de pratiquer une remise d’émoluments sur tous les actes de leurs offices, pour les opérations d’un montant supérieur à 100’000 EUR (remise variable pour tous les actes de l’étude avec un maximum de 20 % (ou 40 %) s’appliquant à la fraction de valeur supérieure à 100’000 EUR).

Le nouveau tarif et ses dérogations sont applicables depuis le 1er mars 2020.

Je réponds à tout demande de calcul d’un émolument pour un acte déterminé, mais vous devez m’indiquer si l’étude notariale concernée pratique la remise générale visée plus haut et à quel taux.


 

  • Dernier alinéa de l’art. L. 444-2, in fine, du Code de commerce : « pour certaines prestations et au-delà d’un [certain] montant d’émoluments […] le [notaire] et son client peuvent convenir du taux de remises » ;
  • l’art. R. 444-10-1 du Code de commerce énumère, limitativement, les prestations pour lesquelles le taux de remise peut être convenu ;
  • art. A. 444-174, 2°, alinéa 2, du Code de commerce: « le taux de remises […] peut être convenu entre le [notaire] et son client pour la part d’émoluments excédant le seuil d’émoluments de 200 000 €. Les émoluments pris en compte pour la détermination de ce seuil sont ceux qui résultent de l’application des tarifs […], après application des remises éventuellement consenties par le [notaire] en application des alinéas précédents [c’est-à-dire, soit de 20, soit de 40 % maximum] ».
  • La remise conventionnelle d’émoluments – Étude rédigée par Frédéric Hébert, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n° 18, 1er mai 2020, 1098.

 

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