L’annulation d’un #testament authentique (notarié) ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international.

Le testament international devrait remplacer les autres formes (authentique, olographe, mystique).

L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.

L’intérêt du testament international tient au fait qu’il est valable quel que soit le pays où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur.

Le testament international peut être écrit par le testateur ou par un tiers, un avocat par exemple, voire dactylographié. Ainsi, il peut être utilisé par des personnes frappées d’une incapacité physique ou illettrées.

Aucune dictée n’est imposée, de sorte que le testateur muet ou ayant des difficultés d’élocution peut y avoir recours.

Le texte peut être écrit dans une langue quelconque, même si cette langue n’est pas comprise par le notaire et les témoins. Mais il peut aussi être rédigé par une personne de nationalité française, résidant en France.

Le testament international nécessite, en France, un notaire et deux témoins. Ils peuvent être Français ou étrangers, toutefois, ils doivent nécessairement comprendre la langue française, être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. En revanche, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble.

Le testateur peut conserver ses dispositions testamentaires secrètes.

Si le testament comporte plusieurs feuillets, à peine de nullité, chaque feuillet doit être signé par le testateur. Si celui-ci est dans l’incapacité de signer, il en fera simplement mentionner la cause.

Les témoins et le notaire doivent eux-mêmes apposer leurs signatures en présence du testateur sur la dernière page du testament.

Le notaire date le testament établit une attestation en deux exemplaires (l’un pour le testateur , l’autre destiné à être joint au testament ) indiquant que les formalités du testament international ont été remplies.

En raison de l’obligation incombant au notaire de conserver les actes qu’il dresse, pendant 75 ans, le testament aura tout intérêt à être conservé en l’étude, plutôt que remis au testateur. Il peut être inscrit au Fichier Central des Dispositions de Derbières Volontés (FCDDV).

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Mme Christiane X…, veuve Y…, est décédée le 2 mars 2006, en l’état de huit testaments authentiques reçus entre le 18 avril 1984 et le 11 janvier 2006 et instituant un légataire universel et des légataires particuliers .

Mme A…, nièce de la défunte, a fait grief à l’arrêt d’appel de dire que le testament du 11 janvier 2006, déclaré faux en tant que testament authentique, est valable en tant que testament international, alors, selon le moyen soutenu par elle, que la formalité de dictée exigée en matière de testament authentique par l’article 972 du code civil tend à préserver la libre volonté du testateur ; que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du testament par acte public, lequel ne saurait être converti en testament international sans remettre en cause la garantie attachée à l’exigence de la dictée ; qu’au cas présent, la cour a estimé que le testament du 11 juillet 2006 était faux et ne pouvait valoir comme acte authentique en ce qu’il n’avait pas été établi conformément aux règles légales imposées pour les testaments authentiques, les témoins instrumentaires n’ayant pas assisté à la dictée du testament par la testatrice, ni à sa rédaction ; que la cour d’appel a néanmoins jugé que ce testament, déclaré faux en tant qu’acte public, était valable comme testament international et qu’en statuant ainsi, la cour a violé l’article 972 du code civil, ensemble l’adage « quod nullum est, nullum producit effectum » (« ce qui est nul ne peut produire aucun effet .) .

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Mais l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies .

Ayant constaté que toutes les conditions prévues par la loi uniforme sur la forme d’un testament international avaient été remplies à l’occasion de l’établissement du testament reçu le 11 janvier 2006, la cour d’appel en a justement déduit que cet acte, déclaré nul en tant que testamentauthentique, était valable en tant que testament international.

Le pourvoi est rejeté.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2014, pourvoi n° 13-18.383, publié au bulletin

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