Le #testament authentique ne peut être rédigé à l’avance par le #notaire

L’article 972 du Code civil dispose que le testament (authentique) est dicté par le testateur, qu’il soit reçu par deux notaires ou par un seul notaire en présence de deux témoins.

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Il en résulte que le testateur doit exprimer oralement ses dispositions de dernière volonté au notaire. Cette expression orale ne peut donc être remplacée par des signes, même expressifs et peu équivoques (Cass. 1re civ., 7 juill. 1965 ; CA Montpellier, 1re ch., 27 oct. 1981). Les troubles du langage, telle que l’aphasie du testateur, rendant tout dialogue impossible ne permettent pas la dictée du testament au sens de l’article 972 du Code civil (Cass. 1er civ., 4 juin 2007, n° 05-21.189). Par ailleurs, il n’y a pas dictée si le testateur n’a fait que répondre à des questions posées (Cass. 1re civ., 7 juill. 1965).

Si le testateur ne peut pas s’exprimer ou ne comprend pas le français un interprète peut intervenir.

Il n’y a pas dictée si le testateur se contente de remettre au notaire un projet écrit que le praticien se borne à recopier (Cass. civ., 27 avr. 1857), ou si le notaire rédige à l’avance, seul et hors la présence du testateur et des témoins, l’intégralité du testament (Cass. 1re civ., 20 mai 1968 : Bull. civ. 1968). Id. lorsque le testateur a requis l’intervention du notaire, que celui-ci s’est déplacé deux jours avant, qu’il lui a fait part de ses intentions et demandé de rédiger un acte en ce sens, et qu’avant de procéder à sa lecture, en présence des témoins, il a réitéré ses volontés devant eux (Cass. 1re civ., 26 sept. 2007 n° 05-19.909).

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