Un couple de milans royaux fait échec à l’installation d’éoliennes en Champagne-Ardenne

L’arrêt a trait au risque pour la préservation du couple de milans royaux présent sur le site d’implantation du parc éolien projeté.

Il résulte de l’instruction, et il n’est au demeurant pas contesté, d’une part, que le milan royal est en voie d’extinction dans le Nord-Est de la France, où il n’est plus représenté que par une vingtaine d’individus et, d’autre part, que le couple de reproducteurs identifié à proximité du site devant accueillir le parc éolien projeté est unique sur le territoire de l’ex-région Champagne-Ardenne, ainsi que le relève notamment l’étude du CPIE du Pays de Soulaines de 2014.

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Selon l’étude d’impact jointe au dossier de demande, le milan royal constitue une espèce protégée figurant sur la « Liste rouge nationale » et la « liste rouge régionale » et qui est, comme tous les rapaces, en situation de forte vulnérabilité aux risques de collision avec les pales des aérogénérateurs, cette étude soulignant d’ailleurs que « la fréquence des collisions chez les rapaces ne semble pas décroître avec le temps ». Ayant noté la présence d’« un nid actif de milans royaux (…) en amont des études écologiques par la DREAL Champagne-Ardenne sur la commune de Charmes-en-l’Angle », à environ 1 400 mètres de l’éolienne E04, elle souligne elle-même qu’en phase d’exploitation du parc éolien projeté et « en l’absence de mesure (…) de réduction, on peut situer la mortalité globale d’oiseaux attendue sur le parc Artémis dans un intervalle de 35 à 70 individus par an dont 1 à 2 rapaces par an » ajoutant plus loin que, s’agissant des effets cumulés sur l’avifaune, « le risque destruction d’individus par collision avec les pales d’éoliennes sera donc légèrement augmenté par l’implantation de nouvelles machines ».

Certes, et comme le soutient en défense la société SEPE Artémis, cette étude d’impact a estimé, en sa version actualisée d’avril 2016 que le nid observé n’est « avec quasi-certitude plus actif en 2016 » en indiquant qu’ « aucun contact avec un milan royal avec comportement de nidification n’a pu être établi » ce qui avait conduit à revoir « à zéro » cet enjeu. Toutefois, il résulte de l’instruction que cette conclusion n’a été tirée qu’à partir de deux demi-journées d’observation, les 14 et 20 avril 2016, pour une durée totale de huit heures alors que l’étude initiale avait nécessité 28 journées d’observation. En outre, le préfet de la Haute-Marne a produit une lettre de la Ligue de protection des oiseaux de Champagne-Ardenne soulignant que le site de nidification de Charmes-la-Grande était régulièrement fréquenté depuis 2008, y compris au cours des années 2015 et 2016.

Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu’une étude d’impact relative à un autre projet éolien situé à trois kilomètres du projet en litige n’ait signalé la présence d’aucun milan royal sur ce site, le préfet pouvait légalement, ainsi que l’avait d’ailleurs estimé, dans son avis du 3 mars 2016, le Conseil National de la Protection de la Nature, considérer que la proximité du parc éolien projeté avec le site de nidification du milan royal était bien de nature à porter atteinte au maintien de cette espèce protégée dans un bon état de conservation.

Et en ce qui concerne les mesures susceptibles de réduire ce risque :

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que les mesures préconisées par l’étude du CPIE du Pays de Soulaines, consistant, d’une part, à brider les éoliennes en fonction de l’activité des milans royaux, soit de 7 h à 21 h du 1ermars au 15 août et, d’autre part, à réduire l’attractivité pour le campagnol, espèce chassée par le milan royal, des pieds d’éoliennes et des bords de chemins sur un rayon de 300 mètres, par la suppression des bords enherbés et le déversement de graviers compactés, seraient, dans les circonstances particulières de l’espèce, de nature à écarter le risque que le parc éolien projeté ferait courir à la préservation du seul couple de milans royaux susceptible de nicher à moins d’1,5 km des trois éoliennes dont l’implantation est projetée.

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D’autre part, il ne résulte pas davantage de l’instruction que le versement d’une somme de 50’ 000 EUR  par la société SEPE Artemis à un organisme oeuvrant pour la protection de l’avifaune serait de nature à limiter d’une quelconque manière que ce soit le risque que le parc éolien projeté ferait courir à la préservation du couple de milans royaux présent sur le site d’implantation de ce parc.

Il résulte de ce qui précède que le ministre de la transition écologique et solidaire est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s’est fondé, pour annuler l’arrêté préfectoral du 29 avril 2016, sur le motif tiré de ce que les mesures proposées dans la demande d’autorisation unique suffisaient à réduire et à compenser l’impact des installations projetées sur le milan royal et permettaient de déroger à l’interdiction énoncée au 3° du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.


Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre, 8 avril 2020, req. n° 18NC02309, inédit au recueil Lebon


Note

L’Allemagne, qui compte environ 20 000 éoliennes sur l’ensemble de son territoire, est également le pays accueillant la plus grosse population nicheuse mondiale de Milan royal. Cette espèce semble dans ce pays particulièrement concernée par les risques de collisions avec les pales durant la période de nidification. Des études sont coordonnées par le MEROS (Monitoring of European Raptors and Owls) depuis plusieurs années pour évaluer l’impact réel et relatif des éoliennes sur les rapaces, ainsi que pour trouver des solutions diminuant les risques de collision à des niveaux acceptables.

Aucune étude semblable en France.

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