La facture de l’#avocat doit préciser, à défaut de convention d’honoraires, combien coûtent les prestations de l’avocat, au total et par type de diligence

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 20 avril 2019, monsieur Eric L. a formé un recours contre la décision rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Tours le 2 avril 2019 qui a fixé à 1’421,20 EUR TTC le montant des honoraires dus à maître Jean Yves G. pour les diligences accomplies pour lui dans le cadre d’une procédure conduite devant le tribunal des affaires de sécurité sociales de Tours.

Compte tenu de l’acompte versé, la décision condamne monsieur L. à verser à la SARL G. la somme de 461,20 EUR.

Le client a relevé appel.

Monsieur L. expose qu’aucune convention d’honoraires ne lui a été proposée, en violation de l’article 10 du décret du 12 juillet 2005. Il conteste également le calcul fait par la décision qui indique que, sur la base d’un taux horaires de 200 EUR HT, la somme de 1’180 EUR HT correspond à environ 6 heures de travail.

Selon l’article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seings privés, et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

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Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

À défaut de mandat écrit, l’honoraire de l’avocat doit être fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.

À une date indéterminée par les pièces du dossier, monsieur L. a confié à maître Jean Yves G. la défense de ses intérêts devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, qu’il avait saisi de cinq oppositions à des contraintes émises par le RSI CENTRE.

Aucune convention d’honoraires n’a été proposée par maître G. à son client, malgré les dispositions de la loi.

Monsieur L. a réglé un acompte de 960 EUR dont il n’est pas retrouvé de facture au dossier.

Maître G. a établi le 4 juin 2018 une facture récapitulative qui ne remplit pas les conditions fixées par l’article L 441-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date d’établissement de la facture litigieuse, selon lequel tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation.

Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

Sous réserve du c du II de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit mentionner, notamment, le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus.

En effet, la facture de maître G., si elle indique ce qui reste dû, ne mentionne pas combien coûtent les prestations de l’avocat, ni au total, ni par type de diligence.

Il n’est par exemple pas mentionné le taux horaire qu’il pratique.

Dans ces conditions, il conviendra de s’en tenir aux usages de la profession dans le ressort qui pratique un taux horaire de 120 EUR.

Les conclusions de maître G. comptent 6 pages en réponse à la défense détaillée du RSI qui a rédigé deux jeux de conclusions dont un jeu de 12 pages.

Les conclusions de maître G. soutiennent qu’il existe des erreurs de calcul dans les contraintes du RSI en ce que des cotisations d’indemnités journalières sont comptées à monsieur L. alors qu’il en serait dispensé.

Les conclusions sont simples, elles ne révèlent aucune recherche juridique qu’aurait effectuée l’avocat; elles ne comportent pas de nouveau décompte détaillé complexe de ce qui serait dû par monsieur L.; elles sollicitent subsidiairement des délais de paiement.

Si l’audience devant le juge a été renvoyée à plusieurs reprises, il n’y eut qu’une seule plaidoirie.

Dans ces conditions, l’avocat sera suffisamment rémunéré pour ses services par la somme de 960 EUR, déjà réglée par monsieur L.

Il convient donc d’infirmer la décision.


  • Cour d’appel d’Orléans, 29 avril 2020, RG n° 19/02042

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