La juridiction nomme pour le partage judiciaire un #notaire qui ne convient à aucun des héritiers ; c’est son droit et même son devoir

Nnul n’étant tenu de demeurer dans l’indivision et en l’absence d’accord des parties sur un partage amiable, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision résultant :

– de la dissolution de la communauté ayant existé entre Monsieur Lucien L. et Madame Renée W. son épouse,

– de l’ouverture de la succession de Monsieur Lucien L.,

– de l’ouverture de la succession de Madame Renée W.

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Les héritiers ont argué que les deux notaires dont les noms ont été avancés par les parties connaissent parfaitement la situation des parties. La cour constate que ces notaires ont néanmoins représenté les intérêts de certains héritiers.

Par ailleurs si les appelants font valoir que le notaire nommé par les premiers juges ne convient à aucune des parties à la cause, ce moyen ne peut être accueilli, étant dépourvu de pertinence.

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu’il a désigné maître Charles Alexandre L., notaire à Vicq sur Nahon.


  • Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 30 avril 2020, RG n° 19/00154

Pour un partage judiciaire, le notaire commis n’est pas le notaire de l’une ou de l’autre des parties. Il est chargé d’une mission, à l’instar d’un expert, et il ne peut prétendre agir dans l’intérêt de quiconque. D’ailleurs dans un tel contexte, le notaire perd sa qualité d’officier public pour revêtir celle d’officier ministériel.

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