Le #notaire a voulu protéger le vendeur d’un appartement pourri comprenant des pièces en sous-sol : c’est raté.

L’horreur des achats immobiliers

La clause d’exonération de la garantie LEGALE des vices cachés est utilisée de façon systématique par tous les notaires Français qui la puisent en général dans des formulaires merdiques fournis par des sociétés commerciales.

Cette clause préjudicie gravement aux droits des acheteurs.

Heureusement, de plus en plus, les juridictions rejettent ladite clause (exemple qui suit). En outre la Cour de cassation a jugé que le notaire, s’il adopte une telle clause, doit avertir les acquéreurs des conséquences, ce qui n’est jamais fait.

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Selon le compromis signé par Mme X et la SCI le parc ainsi que selon l’acte authentique, la vente portait sur 4 lots :

—  le lot n° 3 au sous-sol du bâtiment : une cave

—  le lot n° 4 : au sous-sol du bâtiment A : une cave

—  le lot n° 7 : au rez de chaussée du bâtiment A : une pièce à usage de boutique…

—  le lot n° 8 : au rez de chaussée du bâtiment A .. une pièce à usage de boutique …

« l’ensemble des lots 3, 4, 7 et 8 formant un appartement comprenant une entrée, un séjour, une salle d’eau, une cuisine en rez-de-chaussée, et en sous-sol deux pièces ayant fait l’objet d’une rénovation et d’un changement de destination pour lesquels un certificat de conformité a été accordé en date du 12 décembre 2006 (certificat joint en annexe)« .

Dans l’acte authentique, il était précisé en outre que la superficie des biens pour les lots 7 et 8 est de 27, 03 m2 et « en tant que de besoin, il est rappelé qu’à la suite de la réunion des lots 3, 4, 7 et 8 la superficie des lots réunis est désormais de 61, 18 m2… et que l’acquéreur reconnaît avoir parfaite connaissance de cette situation…« .

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L’humidité des deux pièces en sous-sol, constatée dans les jours qui ont suivi la vente est établie par de multiples documents versés aux débats, soit deux constats d’huissier établis les 22 janvier 2013 et 15 janvier 2014, un rapport d’expertise amiable du 20 mars 2014. Ainsi le 22 janvier 2013, l’huissier écrit : « Les murs sont composés de placoplâtre imbibé d’eau et humide au toucher… Les prises de courant … ne tiennent plus en raison de l’humidité du placoplâtre. … La laine de verre est imbibée d’eau. Les structures métalliques maintenant le placoplâtre sont rouillées depuis visiblement fort longtemps. De l’eau est visible au pied de cette cloison. » L’expert estime que ce sont des infiltrations par le sol avec remontées dans les murs et les cloisons et nullement un dégât des eaux par rupture d’une canalisation qui en est la cause.

Selon de multiples attestations établies par les locataires qui ont habité les lieux avant la vente à Mme X, ceux-ci se sont plaints auprès du propriétaire de nombreuses fois de l’humidité des pièces du sous-sol et la SCI  leparc n’a rien fait. Elle se retranche, de façon peu convaincante, derrière un dégât des eaux, derrière un courrier d’un libraire ayant occupé les lieux sans problème pendant 10 ans entre 1995 et 2005, avant la réalisation des travaux qui ont modifié les lieux et il importe peu encore que la SCI ait obtenu en 2006 un permis de construire l’ayant autorisé à modifier les lieux et un certificat de conformité. La présence du vice caché avant la vente est établie ; la SCI le connaissait et ne peut tant en raison de sa qualité de professionnelle de l’immobilier qu’en raison de sa connaissance de l’existence du vice avant la vente, invoquer la clause excluant la garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente.

Cette humidité très importante rend les lieux impropres à leur destination, que les pièces soient utilisées comme chambres ou simples locaux de rangement.

La vente doit être annulée. Le jugement est confirmé.


  • Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 5 mai 2020, RG n° 18/03086

Note : Comment un notaire a pu régulariser l’acte de vente d’un appartement :

« l’ensemble des lots 3, 4, 7 et 8 formant un appartement comprenant une entrée, un séjour, une salle d’eau, une cuisine en rez-de-chaussée, et en sous-sol deux pièces ayant fait l’objet d’une rénovation et d’un changement de destination pour lesquels un certificat de conformité a été accordé en date du 12 décembre 2006 (certificat joint en annexe)« .

Alors que les lots de copropriété étaient, selon le règlement, constitués de boutiques et de caves en rez-de-chaussée et en sous-sol et que les superficies indiquées pour « l’appartement » étaient différentes de celles des lots désignés au règlement de copropriété.

Les actes de vente immobiliers portent sur des opérations trop importantes pour continuer à être confiés aux notaires. Leur rédaction demandent une précision, une compétence, un sérieux que les notaires n »ont pas. Ils demandent aussi un minimum d’honnêteté intellectuelle ou d’honnêteté tout court.

 

2 réflexions au sujet de « Le #notaire a voulu protéger le vendeur d’un appartement pourri comprenant des pièces en sous-sol : c’est raté. »

  1. « pourri » « merdique », le ton de votre commentaire le discrédite alors que le fond est pertinent ce qui le rend impossible à communiquer dans le cadre d’une procédure.
    F. CAULIER

    1. Le but de mes articles n’est pas de fournir des matériaux pour des dossiers de procédure.

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