La condamnation définitive de la méthode Stemmer (copropriété horizontale) remonte maintenant à plus de dix ans – un article de l’ONB

Le lot d’un ensemble immobilier a été acquis par deux personnes. Ce lot est situé sur un terrain qui est resté en indivision et chacun des 48 indivisaires de cet ensemble immobilier est resté coïndivisaire des 47 autres. Ce procédé, utilisé dans les années 80 pour construire beaucoup plus de logements sur un terrain que ne le permettaient les règles d’urbanisme en termes d’unités foncières, sans création d’un lotissement soumis à autorisation, ni même d’une copropriété ditehorizontale, était intitulé méthode Stemmer selon le nom d’un juriste qui l’avait développée. Il a permis de faire face à la pression foncière en multipliant le nombre de maisons mais en détournant les règles d’urbanisme et en provoquant des situations d’indivision dont il est quasiment impossible de sortir. Ce procédé, tolérable entre deux indivisaires, revient à détourner la législation sur les lotissements. Il n’est plus pratiqué suite à un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 3 juin 1999.

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