Pour avoir écrit sur son espace fermé FACEBOOK « Tant pis pour les relations !! ras le bol de se faire exploiter… de couvrir leurs magouilles.. Écoeurée de ce monde !! », la clerc de #notaire est licenciée pour faute grave

La Cour d’appel de Bourges rappelle que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

En l’espèce, dans la lettre de licenciement en date du 27 avril 2016, qui fixe les limites du litige, l’employeur reproche à la salariée d’avoir tenu publiquement des « propos grossiers » qui ‘revêtent un caractère injurieux et outrageant à l’encontre de [ses] employeurs », propos écrits sur son mur FACEBOOK le 28 mars 2015 : « Diplômée Notaire et syndiquée ! Qui l’eut cru !! Tout ça à cause de ces enculés de patron ». Il lui est également reproché des propos insultants à l’encontre de ses employeurs, portant atteinte à l’intérêt de l’entreprise, tenus à la même date sur « le groupe fermé’ »: ‘Tu es Notaire ou Clerc de notaire…. » accessible à partir du réseau social FACEBOOK et comprenant 6.000 membres : « Oui, oui, j’occupe bien mon poste ! Je reçois les rdv pdt que le boss est en we… etc…« , « Et oui, je pense qu’ils ne regardent pas grand-chose car vu ce qu’il se passe ds mon étude… ou alors ils bénéficient d’une super protection ! » et encore, « Tant pis pour les relations !! ras le bol de se faire exploiter… de couvrir leurs magouilles.. Écoeurée de ce monde !! ».

La SCP notaire B-A conclut en considérant que ces propos constituent un abus manifeste de sa liberté d’expression.

Madame C D ne conteste pas avoir tenu les propos ci-dessus indiqués. En revanche, elle soutient en premier lieu que le Conseil de prud’hommes a inversé la charge de la preuve en affirmant qu’elle ne démontrait pas que son employeur avait eu connaissance des propos qu’elle avait tenus sur les réseaux sociaux dès la diffusion de ceux-ci en mars 2015, rappelant qu’elle avait soulevé en première instance la prescription des faits invoqués dans la lettre de licenciement.

En application des dispositions de l’art. L 1332-4 du Code du travail, il est constant que les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans le délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a connaissance du fait fautif.

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En l’espèce, il résulte de l’attestation de madame I B que cette dernière a décidé de faire part à son père des propos tenus par Mme C D sur le réseau social FACEBOOK au retour de son absence à l’étude, du 9 mars au 23 juin 2015 et qu’elle en a fait part à maître A le 14 septembre puis à son père, maître B, le 20 septembre, au retour de vacances de ce dernier, ce qui n’est pas contesté par l’appelante. Il en résulte que, l’employeur n’ayant eu connaissance des propos litigieux que le 14 septembre 2015 au plus tôt et ayant ensuite convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire par courrier recommandé du 2 octobre 2015, les faits ne sont pas prescrits.

Au fond, le procès-verbal de constat d’un huissier de justice en date du 17 septembre 2015 met en évidence la présence, sur la page d’accueil du compte FACEBOOK de Mme C D, du nom ‘C J’, avec à sa gauche, la photographie de l’intéressée. Le compte détient 136 amis, trois d’entre eux étant par ailleurs salariés de l’étude dans laquelle l’appelante travaille, ce qui n’est pas contesté. L’extrait de ce compte, tel que versé aux débats, montre par ailleurs que plusieurs des « amis » de sa titulaire résident sur le département de la Nièvre, voire exercent leurs attributions professionnelles à Cosne-sur-Loire, ce que la salariée ne conteste pas.

Dès lors, l’auteur des propos tenus sur le mur FACEBOOK litigieux était aisément identifiable et, partant, ses employeurs l’étaient également, de sorte que, bien que tenus sur un réseau privé, lesdits propos présentaient, eu égard à leur teneur, un caractère injurieux à l’encontre de maître A et de maître B, quels que soient par ailleurs les différends ayant pu exister entre Mme C D et le premier, ainsi que les autres procédures le concernant.

Eu égard à leur nature, les propos insultants et injurieux de la salariée à l’encontre de ses employeurs excédaient la liberté d’expression de cette dernière. De plus, même situés dans le contexte d’une discussion ayant trait à la difficulté que rencontrait l’appelante pour obtenir la classification à laquelle elle pouvait prétendre, les propos qu’elle a tenus sur le « groupe fermé »  « Tu es Notaire ou Clerc de Notaire » s’avèrent eux-aussi excessifs en ce qu’ils évoquent des « magouilles » de la part de ses employeurs, « magouilles » qu’elle couvrirait.

Compte tenu de leur nature et de leur répercussion sur l’image de l’étude et des notaires qui en sont responsables, les faits reprochés à la salariée, quand bien même elle les a tenus alors qu’elle connaissait une période de grande fatigue physique liée à un accouchement prématuré, sont de ceux qui rendent impossible son maintien au sein de l’entreprise pendant la durée de son préavis.

Par conséquent, la décision initiale sera confirmée en ce qu’elle a considéré comme étant justifié le licenciement pour faute grave de madame C D.

Mais la SCP notariale est condamnée à payer diverses indemnités à son ancienne clerc et la somme de 500 EUR en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.


  • Cour d’appel de Bourges, Chambre sociale, 28 juin 2019, RG n° 17/01516

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