La SCP a laissé la comptable humilier publiquement sa collègue au sein de l’étude. Harcèlement moral. Condamnation des #notaires

Madame Bernadette Y exerçait les fonctions de comptable taxatrice au sein de la SCP notaire X. Or, lors de la modification de la forme juridique de cette SCP, elle a été affectée au poste des formalités postérieures, l’après-midi, tout en conservant ses fonctions de taxatrice le matin, tandis que ses bulletins de salaire continuaient de mentionner uniquement l’emploi de comptable taxateur.

Le 3 juillet 2012, son employeur lui a proposé par écrit, remis en main propre, une modification de son contrat de travail, afin d’occuper les fonctions de caissier comptable taxateur le matin et des fonctions au service des formalités postérieures, l’après-midi.

Il lui était précisé qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour refuser la proposition, mais que le défaut de réponse dans ce délai conduisait à son accord.

En l’occurrence, non seulement, elle s’est abstenue de manifester la moindre opposition dans le mois qui a suivi, mais encore, dans un courrier du 15 novembre 2013 à la SCP, elle précisait : «Depuis le 06 août 2012, j’ai accepté un poste à mi-temps de caissier comptable taxatrice, fonctions que j’occupais à temps plein dans la SCP X, et un poste, à mi-temps de formaliste au service des formalités postérieures. Bien que n’étant pas enthousiaste d’être formaliste, j’ai accepté ce second poste afin de m’intégrer dans une nouvelle équipe et de progresser au sein de votre étude. »

Il convient donc de considérer qu’elle a accepté ce poste à deux volets, en toute connaissance de cause, et qu’il n’a pas existé de modification unilatérale de ses fonctions. Elle s’est d’ailleurs abstenue, à cet égard, de toute référence à la convention collective du notariat pour développer sa thèse, aujourd’hui repoussée comme mal fondée.

Mais sur le manquement de l’employeur à son obligation de protection de la santé de la salariée.

Le 21 février 2013, la SCP, en réponse à un courrier recommandé de madame Y du 5 février précédent, lui répond : «Nous avons conscience des tensions entre vous et Madame G Z, liées notamment à la différence de personnalité et de méthodes de travail’ Nous avons tenté de résoudre ces tensions au mieux et d’apporter des solutions qui conviennent à toutes les deux, pour le bon fonctionnement de l’étude et le confort de travail de tous : espace de travail amélioré, bureau plus spacieux, séparation physique de vos activités de comptabilité et de formalités postérieures. Nous avons constaté que la situation continuait de se dégrader.Dans un souci de trouver pour vous une solution à cette situation, et si celle-ci restait dans une impasse, nous avons évoqué avec vous que, le cas échéant, nous vous apporterions notre appui en cas de recherche d’ un poste comptable à plein temps dans un autre office ou que nous sommes ouverts à une rupture conventionnelle du contrat, dont la demande ne pourrait venir que de votre part».

Le 23 septembre 2013, la SCP, dans un courrier annoncé comme «second avertissement » met en garde madame Y, qui n’aurait pas respecté ses engagements de travail, en affirmant que ce «non-respect met gravement l’étude en péril».

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Le 24 octobre 2013, maître E,  l’un des notaires associés, qui recevait madame Y en entretien avec maître C, lui indiqua que, dans le cadre des comptes consignés qu’il fallait solder, s’il y avait une plainte au procureur, il la tiendrait pour responsable.

Madame H A, ancien clerc, licenciée pour inaptitude, atteste : «Avant que madame Y intègre l’office notarial, elle était déjà très critiquée par la comptable en place, madame G Z, aussi bien sur son travail que sur sa personne. Elle disait à tout le personnel, et ne s’en cachait pas, et qu’elle n’avait pas hâte qu’elle arrive à l’étude et qu’elle lui ferait tout revoir sur son organisation, car il était hors de question qu’elle se fasse commander … maître J K, un jour, m’a convoquée et l’a traitée de  plaie».

Le 25 octobre 2013, le médecin du travail a arrêté madame Y pour un syndrome anxio-dépressif en raison d’un conflit dans le travail avec la direction,’arrêt qui a été prolongé le 4 novembre et le 04 décembre 2013, le 7 janvier 2014, le 31 janvier 2014 et le 15 février 2014. Elle était déjà sous antidépresseurs depuis le mois de février 2013, face au stress professionnel.

Le 21 février 2014, le médecin du travail l’a déclarée « inapte au poste et à tout poste dans l’entreprise. Reclassement en externe sans restriction » après visite des locaux de la SCP, d’où le licenciement pour inaptitude physique du 15 avril 2014.

Il est ainsi acquis :

—  que la SCP notariale, pour apaiser le conflit entre mesdames Z et Y, a tenté une séparation physique entre ces deux clercs de notaire, ce qui s’est pas avéré insuffisant, avant de proposer à madame Y un poste dans une autre étude, ce qui signifiait son départ, comme si elle devait porter seule la responsabilité de la mésentente avec sa collègue, sa cadette de deux ans, comptable taxatrice comme elle, ayant 18 ans d’ancienneté de moins qu’elle au sein de la SCP, comme le révèle le registre du personnel,

—  que l’employeur a laissé impunément madame Z critiquer en permanencem adame Y, tant sur son travail que sur sa personne et, devant les autres salariés de l’étude, ainsi que des notaires, au point d’être « odieuse » et d’entraîner les pleurs réguliers de ùadame Y,

—  que certains des trois notaires n’ont pas hésité à se joindre à ce concert des critiques :en écrivant que, si une plainte intervenait devant le procureur de la République, ils la tiendraient pour responsable, ce qui était juridiquement faux, en interdisant à madame A et à ses collègues d’entrer en contact avec elle, car elle avait nui à l’image de l’entreprise, ce qui correspond à une mise à l’écart, en ne répondant pas à la demande de rupture conventionnelle de l’intéressée et en laissant traîner les choses, ce qui n’avait pas manqué d’aviver la souffrance morale de celle-ci.

Si la société notariale était assurée de son insuffisance professionnelle, comme cela résulte des multiples courriers qui lui étaient adressés, il lui appartenait de la licencier pour ce motif, ce dont elle s’est dispensée.

Pour s’opposer à ces faits, la SCP notaire a fourni aux débats neuf attestations de salariés ou d’anciens salariés de l’étude, assurant que régnait, au sein de celle-ci, le meilleur des climats entre notaires et clercs ou employés et qu’il n’avait jamais existé de harcèlement moral, sans évoquer le cas précis de madame Y.

Les exemples donnés par celle-ci pour qualifier le harcèlement moral et les faits analysés plus haut constituent, aux termes de l’article L 1154-1 du Code du travail, des faits qui permettent bien de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Au vu de ces éléments, il incombe à la SCP de notaires de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, cette société n’y est pas parvenue puisque les neuf attestations fournies aux débats ne sauraient anéantir les éléments circonstanciés et réitérés dans le temps qui démontrent que la SCP

—  a laissé madame Z humilier publiquement sa collègue au sein de l’étude, sans réagir, ce qui provoquait chez elle des crises de larmes,

—  et a, elle-même, aggravé ce climat délétère alors qu’il lui appartenait de le prévenir, notamment en interdisant à Madame A et à ses collègues d’ entrer en contact avec elle et en la traitant de « plaie ».

Il s’agit, sans conteste, d’un manquement réel de l’employeur à son obligation de protection de la santé de la salariée, contrainte de subir un arrêt de travail pendant quatre mois pour un syndrome anxio-dépressif, ayant débouché sur une inaptitude professionnelle à tout poste dans l’étude, le 21 février 2014.

Ces faits doivent donc être assurément qualifiés de harcèlement moral que la SCP n’est pas parvenue à combattre.

Il s’ensuit, qu’à lui seul, le harcèlement moral s’analyse comme un manquement grave de la part de l’employeur à ses obligations contractuelles, ce qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCP notariale à effet au 15 avril 2014, date du licenciement ,ce qui équivaut aux effets d’un licenciement nul.


  • Cour d’appel d’Orléans, Chambre sociale, 12 mai 2020, RG n° 17/01161

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