Le coût de l’#avocat de bonne notoriété pour une procédure complexe

S’agissant de la nullité de la convention d’honoraires, telle que réclamée par les clientes, madame X ne peut de bonne foi soutenir qu’elle a été trompée et qu’avec son père ils pensaient ne contracter qu’avec maître S-T A, avocat, compte-tenu de sa notoriété et de son expérience ,alors que les pièces versées aux débats établissent que le courrier, en date du 4 mars 2015, par lequel le projet de convention d’honoraires leur a adressé pour acceptation porte l’en-tête de la SELAS A M N et Associés et indique précisément « Vous avez bien voulu consulter notre Cabinet et nous vous remercions de votre confiance…. ».

S’agissant du projet de convention d’honoraires proprement dit, il a été dûment accepté par monsieur Y et madame X qui ont, chacun, porté la mention manuscrite suivante « Pour acceptation de la convention et de ses modalités » avant d’apposer leur signature, l’article 2 relatif au taux des honoraires étant ainsi libellé:

«  Nous vous précisons que, compte-tenu de la spécificité de votre dossier, les intervenants seront:

—  Monsieur le Bâtonnier S-T A, dont le taux horaire est de 650 euros HT,

—  Maître S-U V, dont le taux horaire est de 380 euros HT,

—  Maître K L dont le taux horaire est de 280 euros HT…« ,

ce qui démontre que les clients étaient parfaitement informés de l’intervention de plusieurs avocats que maître S-T A et qu’aucun élément ne permet de considérer que maître S-T A a pu être ambigu à leur égard.

Par ailleurs, il est sans effet sur la validité de la convention que Maître S-T A n’ait pas eu la qualité d’associés de la SELAS A M N et Associés puisqu’il que était bien membre du cabinet avec statut de collaborateur « of counsel » et qu’en charge principalement des procédures confiées par les consorts X-Y, il pouvait signer la convention d’honoraires qui a été co-signée par un des associés de la SELAS, maître François-Xavier M.

De même, le fait que les provisions d’honoraires versées par les clients à hauteur de 49.000 EUR l’aient été par chèque émis au nom de maître A ne remet pas en cause le fait que les clients avaient donné mandat à la SELAS A M N et Associés de les représenter.

En conséquence, aucun manquement au devoir d’information ne peut être retenu et il convient de débouter mesdames X et Y de leurs demandes de nullité de la convention d’honoraires et de restitution de la somme de 49.000 EUR versée à titre de provision.

En tout état de cause, il résulte de la réglementation applicable que lorsque la mission de l’avocat n’a pas été menée jusqu’à son terme avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention d’honoraires initialement conclue devient caduque mais ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, honoraires qui doivent être fixés selon les critères définis à l’article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, c’est à dire en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

En l’espèce, il n’est pas utilement contesté que la SELAS A M N et Associés a commencé à effectuer un travail sur les dossiers antérieurement à la signature de la convention d’honoraires et, contrairement à ce que soutient madame X, le cabinet d’avocats est fondé à réclamer le paiement d’honoraires pour cette période.

Les pièces de la procédure établissent que par courriel en date du 10 juillet 2015, madame X a dessaisi la SELAS A M N et Associés alors que les procédures pour lesquelles elle disposait d’un mandat étaient toujours en cours ce qui a rendu la convention d’honoraires caduque. Les honoraires doivent donc être fixés selon les critères définis à l’article à l’article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 tel que modifié par la loi n 2015-990 du 6 août 2015 précité.

Au vu des termes de la convention d’honoraires, le mandat donné par les clients à la SELAS A M N et Associés avait pour objet de les représenter et de les assister dans les procédures suivantes:

«  … –  la procédure relative à l’administration des actifs successoraux dévolus aux enfants de Monsieur I Y ayant abouti ce jour à l’arrêt de la cour de cassation du 11 février 2015 avec renvoi devant la cour d’appel de Versailles,

—  la procédure en cours devant le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’extension de la mission dévolue à Madame B, dont la prochaine audience est fixée le 5 mars 2015,

— la procédure en délivrance du legs initiée par Madame X , en cours devant le TGI de Paris dont l’audience de plaidoirie est fixée le 13 mars 2015,

—  la procédure en nullité de codicille, recel successoral, garantie fiscale et partage successoral en cours devant le TGI de Paris, dont la prochaine audience de mise en état est fixée au 18 mars 2015 pour les conclusions de Madame X et Monsieur H Y,

—  la procédure en révocation de la qualité de gérants de Madame X et Monsieur H Y de diverses sociétés, en cours devant la cour d’appel de Paris,

—  la procédure d’appel du jugement autorisant Madame Z à se porter candidate aux fonctions de gérante de diverses sociétés, dont l’audience devant plaidoirie est fixée le 24 mars 2015,

—  la procédure relative à l’exercice du droit de visite et d’hébergement de Monsieur H Y et de son épouse, Madame G Y, à l’égard de leurs petits-enfants, en cours devant la cour d’appel de Paris,

—  les plaintes pénales déposées par Me BAROUSSE, ancien avocat de Madame X et de Monsieur H Y, relatives à des faits de faux témoignage et coups et blessures,

— toute procédure nouvelle qui devrait être initiée au nom et dans l’intérêts des clients, dans le cadre du litige les opposant notamment à Madame D, et afin notamment de pouvoir administrer la succession dévolue aux enfats de Monsieur I Y, récupérer la gérance de l’ensemble des sociétés dont les titres font partie de l’actif successoral ainsi dévolu et d’aboutir à un partage sucessoral« .

Il n’est pas contesté que la mission de la SELAS A M N et Associés s’est déroulée entre le début du mois de février 2015 et le 10 juillet 2015, date de son dessaisissement et qu’elle a envoyé aux clients :

—  le 11 mars 2015 une demande de provision n° B150329 d’un montant de 20.000 EUR HT, soit 24.000 EUR TTC,

—  le 5 mai 2015 une note de frais et d’honoraires n° 150502 d’un montant de 40.853,68 EUR HT, déduction faite de la provision de 20.000 EUR versée et des frais et débours, correspondant à une somme restant due de 40.958,23 EUR HT, soit 49.149,88 EUR TTC,

—  le 10 juillet 2015 une note de frais et honoraires non numérotée, d’un montant de 56.268,60 EUR HT, soit 67.522,32 EUR TTC,

—  le 14 septembre 2015 une relance d’honoraires pour le solde restant sur la facture n° 150502, soit 24.149,88 EUR et pour l’intégralité de la facture adressée le 10 juillet 2015, soit 67.522,32 EUR TTC.

S’agissant de la facture non numérotée du 10 juillet 2015, si cette carence, ainsi que le soutiennent à juste titre mesdames X et Y, constitue un manquement aux dispositions de l’article 242 nonies A du Code général des impôts qui peut, en application des dispositions de l’article 1737 du code précité, être sanctionnée par une amende de 15 €, cette absence de numérotation est sans effet sur la validité de ladite facture à leur égard.

Pour justifier du bien fondé des honoraires réclamés pour un montant total de 117.122,28 EUR HT, correspondant à 328h04 de travail, la SELAS A M N et Associés communique le relevé du temps passé pour chaque diligence, les actes juridiques établis ainsi que les échanges avec les clients.

Il résulte des documents, ainsi que l’a exposé à juste titre le AB dans sa décision querellée, que les diligences effectuées par un avocat autre que ceux mentionnés dans la convention signée par les parties ne peuvent être prises en compte, de même que les diligences effectuées au-delà du 10 juillet 2015, date du dessaisissement.

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Il est incontestable que la SELAS A M N et Associés a dû effectuer un important travail pour reprendre des dossiers en cours et être en capacité d’effectuer les diligences nécessaires et assurer les audiences qui étaient fixées courant mars 2015, même si elle a pu reprendre, pour partie, les éléments contenus dans les actes de ces prédécesseurs à l’exception de la procédure concernant la délivrance judiciaire du legs. En effet, à la suite de l’arrêt de la cour de cassation en date du 11 février 2015 qui a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris faisant droit aux demandes de l’ex-conjointe du défunt, madame Z, pour le motif que la décision ne respectait pas les dernières volontés du de cujus, la SELAS A M N et Associés a dû préparer l’audience devant la Cour d’appel de Versailles, cour de renvoi, et tirer les conséquences éventuelles de cette décision sur les autres procédures.

S’il s’avère que pour les honoraires de diligence les taux horaires tels que mentionnés dans le détail du temps passé peuvent être retenus, eu égard à l’ancienneté et à l’expérience des différents avocats intervenants, il n’en demeure pas moins que ces taux ne peuvent s’appliquer que pour les diligences intellectuelles et non pour les rendez-vous, les audiences alors qu’il s’agit pour l’essentiel de procédures écrites, les entretiens téléphoniques avec les clients et les échanges de courriels avec eux, les démarches au greffe, la correspondance avec un confrère et la communication de pièces… Même si elles présentent un caractère plus « technique, » les réunions de cabinet et les études de conclusions ne peuvent pas davantage justifier les taux horaires pratiqués.

Les éléments précités établissent, ainsi que l’a exposé le bâtonnier, une surélévation de certains temps de travail qui justifient un abattement des honoraires réclamés qui, toutefois, ne doit pas être fixée à 2% mais à 20% des honoraires réclamés.

En tout état de cause, l’argument de madame X selon lequel elle n’a pas d’argent pour payer les honoraires ne peut être retenu alors que délibérément elle a choisi avec son père de solliciter la SELAS A M N et Associés et a donc, en toute connaissance de cause, dûment accepté ses modalités de facturation des honoraires.

En conséquence, il convient de fixer les honoraires de la SELAS A M N et Associés à la somme de 93.778,82 EUR HT, soit 112.437,39 EUR TTC et, compte-tenu des provisions versée pour un montant de 40.883,33 EUR HT , soit 49.000 EUR TTC, de dire que mesdames X et Y sont redevables, solidairement, à son égard de la somme de 52.895,49 EUR HT, soit 63.437,39 € TTC, la somme due portera intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2015, date de saisine du bâtonnier.

Les dépens sont laissés à la charge de la SELAS A M N et Associés.

Pour faire valoir leurs droits, mesdames X et Y ont dû engager des frais non compris dans les dépens. La SELAS A M N et Associés est condamnée à payer à chacune d’entre elles la somme de 750 EUR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2 – chambre 6, 6 février 2020, RG n° 16/00339

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