Qui du propriétaire ou du locataire doit entretenir le jardin et tailler la haie ?

Le bail initial a eu lieu moyennant un loyer mensuel de 950 EUR, outre un dépôt de garantie du même montant. Le bail prévoyait à titre de clause particulière que l’entretien du jardin, notamment la taille des haies, est à la charge du locataire.

Ainsi que l’a justement jugé le tribunal, le procès-verbal de sortie des lieux met en évidence les manquements des locataires à l’obligation contractuelle d’entretien du jardin et de taille des haies, l’huissier ayant constaté que les pelouses sont envahies de mauvaises herbes (pissenlit, chardons), et supportent des zones terreuses, que les plantations ne sont pas toutes taillées (certaines étant même envahies de ronces) et que la haie vive est largement supérieure à la hauteur réglementaire de 2 m ; étant précisé que l’état d’entretien délabré de la végétation ne peut raisonnablement être tenu pour résulter de la pousse normale des plantes dans le délai écoulé entre la libération des lieux le 11 mai 2016 et le constat du 6 juin 2016 (23 jours).

Étant en outre observé qu’en signalant la présence, sur le côté droit de la propriété, d’ une haie vive dépassant nettement la hauteur de 2 m, l’huissier de justice ne suppute pas, comme le lui reprochent les appelants, un accord contractuel, mais se réfère, compte tenu de la configuration des lieux (haie bordant la propriété) à la réglementation applicable.

C’est donc à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande de remboursement des frais de remise en état du jardin pour un coût de 1.044 EUR (devis Bodiguel du 15 juin 2016.


  • Cour d’appel de Poitiers, 2e chambre, 12 mai 2020, RG n° 19/03089

Note :

La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation prévoit que le locataire a l’obligation d’exécuter l’entretien courant du jardin et du bien loué ainsi que les menues réparations, les autres réparations sont à la charge du propriétaire.

 

Vous êtes locataire, avez-vous l’obligation d’entretenir le jardin ?

 

Le jardin doit être entretenu par le locataire

Le décret du 26 aout 1987 sur les réparations locatives fixe une liste des réparations locatives concernant les extérieurs dont le locataire a la jouissance exclusive. Il s’agit notamment de l’entretien courant des pelouses, massifs, bassins et piscines, de la taille et l’élagage des arbres et arbustes ainsi que leur remplacement. Dans le cas où il est nécessaire d’exécuter des travaux qui ne relèvent pas des menues réparations ou de l’entretien courant c’est au propriétaire bailleur de procéder aux travaux nécessaires et de les prendre à sa charge.

Source : seloger.com

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