Divorce. Le constat de l’#adultère du mari ne peut avoir lieu chez sa maîtresse

L’ordonnance du premier président  a été rendue au visa de l’article 212 du Code civil, dans le cadre d’une procédure de divorce des époux C – D, pendante devant la Cour d’appel.

Mme X, Y, A B, a présentée une requête enregistrée au greffe le 1er octobre 2019, aux fins de se voir autoriser à faire réaliser un constat d’adultère par huissier de justice au domicile conjugal des époux C – B, et/ou au domicile de Mme Z.

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Il résulte des explications données dans sa requête par Mme X D, épouse C et des pièces qu’elle produit au soutien de cette requête, que, dans le cadre de la procédure de divorce, celle-ci a un intérêt légitime à rapporter les faits d’adultère qu’elle allègue et qui se dérouleraient au domicile conjugal.

En revanche le respect de la vie privée s’oppose à ce que ledit constat puisse être exécuté au domicile ou à la résidence de la tierce personne avec laquelle M. E F C est suspecté d’entretenir des relations extra-conjugales.

L’autorisation est donnée uniquement pour autoriser Mme X D à faire constater par huissier de justice l’adultère de son mari, M. E F C au domicile conjugal des époux C- D, sis à […] .


  • Cour d’appel de Papeete, Premier président, 8 octobre 2019, RG n° 19/00007

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