La société avait cru pouvoir se dispenser d’installer un conduit de fumée pour une maison exclusivement chauffée à l’électricité

M. X, le client, sollicite une indemnisation au titre du conduit de fumée qui n’a pas été posé alors que cette prestation, prescrite par un arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix de remplacement de l’énergie dans les maisons individuelles, était contractuellement prévue.

La société Francelot, le constructeur, s’y oppose. Elle explique qu’une circulaire d’application le 24 juin 2008 est venue préciser l’arrêté précité en ce qu’il suffit, dans les immeubles équipés d’un chauffage à l’électricité, que soient prévues les réservations nécessaires au passage d’un conduit en cas de modification du système de chauffage. Elle fait en outre valoir que l’installation de la souche de cheminée constituait une option au contrat qui n’a pas été retenue par les acquéreurs.

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La notice descriptive des travaux annexée au contrat de réservation du 22 janvier 2011 prévoit au lot gros-oeuvre la fourniture d’une « souche de cheminée traditionnelle avec conduit de fumée en boisseau terre cuite », sans mention de son caractère optionnel.

En page 4 de la notice descriptive, le conduit de fumée ne figure plus dans la rubrique des options de remplacement, ni dans les adaptations possibles mentionnées à la page suivante.

La notice descriptive annexée à l’acte notarié du 23 décembre 2011 mentionne toujours la mise en oeuvre d’une « souche de cheminée traditionnelle en attente pour raccordement futur éventuel d’une installation de chauffage » sans autre précision.

Enfin, le procès-verbal de livraison contradictoire du 8 mars 2013 mentionne, au titre des réserves, l’absence de réalisation du conduit de fumée.

Compte tenu de ces éléments, la seule mention de cette prestation, biffée mais non signée, dans le tableau des options de remplacements en page 9 du contrat de réservation, ne suffit pas à établir, ni le caractère optionnel de la réalisation du conduit de fumée, ni que M. et Mme X auraient renoncé à cette prestation.

C’est par conséquent à bon droit, que le premier juge a condamné la société Francelot à payer à M. X la somme de 2 500 eurs au titre de cette prestation contractuelle non exécutée.

Le jugement est confirmé.


  • Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 14 mai 2020, RG n° 17/07925

 

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