Le veuf ou la veuve qui entend bénéficier du droit d’habiter le logement familial doit le faire savoir dans le délai d’un an, pas un jour de plus

L’article 765-1 du Code civil dispose que le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier des droits d’habitation et d’usage prévus en sa faveur par l’article 764 du même code et portant sur le logement appartenant aux époux qu’il occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale.

En l’espèce, M. Y ne justifie pas avoir manifesté une telle volonté dans le délai d’un an à compter du décès de son épouse en date du 13 février 2014.

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En effet, il ne rapporte aucune preuve d’une prétendue réunion chez un notaire le 31 mars 2014, lors de laquelle il aurait revendiqué ces droits.

Par ailleurs, le seul fait de rester dans les lieux dans l’année du décès n’exprime pas nécessairement la volonté de s’y maintenir au-delà de ce délai, et le fait demeurer dans les lieux plus d’un an après le décès est sans emport, puisqu’il résulte du texte légal précité que c’est dans le délai d’un an à compter du décès que le conjoint survivant doit manifester sa volonté.

L’occupation privative par M. Y, depuis le 13 février 2015, de l’immeuble situé […] à Z, indivis entre lui et Mme C-Y, n’est pas justifiée par un droit d’usage et d’habitation, et le rend redevable, conformément à l’article 815-9 du Code civil, d’une indemnité.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a mis à la charge de M. Y une indemnité d’occupation. Toutefois, il sera précisé que cette indemnité ne devra pas être versée à Mme C-Y, mais prise en compte par le notaire chargé des opérations de partage de l’indivision.

S’agissant du montant de l’indemnité, Mme C-Y ne produit aucun élément permettant de connaître la valeur vénale ou locative de l’immeuble indivis. Les parties seront donc renvoyées, sur ce point, devant le notaire en charge des opérations de partage.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 14 mai 2020, RG n° 18/04055

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