Les locataire sont tenus de rendre les lieux loués dans l’état où ils les ont pris

Les locataire sont tenus de rendre les lieux loués dans l’état où ils les ont pris et ils sont responsables des dégradations survenues durant leur occupation sauf à démontrer qu’elles sont le fait de la force majeure ou de tiers et sous réserve de vétusté.

Il ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 25 août 2016 et celui de sortie établi par procès-verbal de constat d’huissier le 6 mai 2019 que si les lieux loués lors de la prise à bail étaient en bon état général avec même des équipements neufs et des peintures neuves, le logement lors de la reprise était sale présentant des salissures et des rayures au niveau des murs, des plafonds, des sols, des dégradations au niveau des menuiseries…

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Ces constations mettent en évidence l’existence de dégradations locatives qui ne peuvent être en lien avec un simple usage normal des lieux pendant moins de trois ans et elles caractérisent l’existence de dégradations locatives dont les locataires doivent réparation aux bailleurs.

Les propriétaires versent au débat des devis et factures correspondant aux dégradations locatives constatées pour un montant de 4.092,25 EUR, somme qu’il convient donc de leur allouer.


  • Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 22 mai 2020, n° 18/02120

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