Obligations du propriétaire bailleur d’un logement quant à la régularisation des provisions sur charges exigées du locataire

Le contrat de bail prévoit que les locataires acquitteront une provision mensuelle sur charges de 15 EUR en sus du loyer net de 835 EUR.

Il n’est toutefois versé au dossier aucune pièce attestant de la réalité de dépenses d’entretien courant et de menues réparations, dont la propriétaire aurait fait l’avance pour le compte de sa locataire.

Il n’est pas plus justifié de décomptes de régularisation.

Aux termes de son courrier du 29 avril 2013 Mme A indique que la provision pour charges de 15 EUR correspond à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères payée avec la taxe foncière, mais il n’est produit aucun avis d’imposition.

Ayant méconnu les dispositions impératives de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, selon lesquelles les charges récupérables accessoirement au loyer principal sont exigibles sur justification et doivent faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle en cas de demande de provisions, Mme A, bailleresse, a ainsi perçu à tort un complément mensuel de 15 EUR en sus du loyer.

1

Il sera par conséquent fait droit à la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 600 EUR correspondant aux provisions pour charges acquittées sans justification pour la période non atteinte par la prescription quinquennale.


  • Cour d’appel de Grenoble, 2ème chambre, 1er octobre 2019, RG n° 14/02614

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.