Les acquéreurs étaient inscrits au fichier des incidents de paiement. Leur crédit est refusé et ils doivent payer la clause pénale

Aux termes de l’article 1152 du Code civil dans sa rédaction applicable en l’espèce, « Lorsqu’une convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d’office modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite« .

En l’espèce, le contrat (compromis de vente) prévoit une clause pénale ayant notamment pour objet de « sanctionner le comportement de l’une des parties dans la mesure où il n’a pas permis de remplir toutes les conditions d’exécution de la vente« .

Les manquements de M. A et Mme H, acquéreurs, dans le cadre de la condition suspensive sont à l’origine de la non réitération de la vente. Le bien a été immobilisé en vain pendant trois mois. La clause pénale a donc vocation à s’appliquer, peu important de savoir dans quel délai et à quel prix les vendeurs ont ensuite pu vendre leur bien.

Il n’y a aucune raison de remettre en cause cette disposition contractuelle dans son montant qui n’est ni excessif ni disproportionné. Étant observé qu’aux termes de l’acte, les acquéreurs avaient déclaré qu’il n’existait aucun obstacle de principe à l’obtention des financements qu’ils envisageaient de solliciter, alors que M. A. reconnaît dans ses écritures qu’il était inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, son conseiller au Crédit Agricole l’évoquant dans son courriel en réponse du 14 janvier 2016 dans ces termes: « …j’ai demandé au siège si l’on pouvait étudier votre projet malgré le fichage avec votre ancien nom…’, et le refus de financement que leur a adressé la banque le 27 février 2016 ayant été pris après étude de leur situation et de leurs ‘antécédents bancaires« .


  • Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 19 Mai 2020, RG n° 17/09174

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