Les exigences d’un contrôle de l’origine des fonds dans les opérations auxquelles les #notaire prêtent leur concours. Déclaration #TRACFIN.

TRACFIN est un Service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Action et des Comptes publicsIl concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer. TRACFIN n’est pas habilité à recevoir et traiter les informations transmises par des particuliers.

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Les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10-2 et R. 561-12 du Code monétaire et financier posent ainsi les exigences d’un contrôle de l’origine des fonds dans les opérations auxquelles les officiers publics comme les notaires prêtent leur concours. Ces législation et réglementation prévoient l’obligation pour le notaire de faire une déclaration de soupçon à TRACFIN quand il estime que les circonstances l’imposent.

L’appréciation du notaire doit être dictée par des critères objectifs et également par une appréciation plus personnelle faisant référence à ses obligations déontologiques. Cette part de subjectivité ne peut être tranchée que par le juge sur la demande du procureur après analyse des rapports d’inspection annuelle de chacun des notaires placés sous son autorité.

En l’espèce, les faits reprochés au notaire dataient de 2012. Une société avait vendu à une personne la nue-propriété d’un ensemble immobilier au prix de 103’000 EUR, et à une SCI gérée par la même personne, l’usufruit de ce bien pendant 17 ans, au prix de 737’000 EUR intégralement payé en dehors de la comptabilité du notaire. L’acte authentique comportait des modifications substantielles par rapport aux stipulations de la promesse synallagmatique de vente, le prix avait été payé, contrairement aux usages, au moment de la promesse de vente, des versements avaient été opérés à partir du compte CARPA du client acquéreur, avocat de son métier, ainsi que par le vendeur.

La Cour de cassation relève que « les circonstances l’entourant ne permettaient pas d’exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le notaire était tenu de vérifier l’origine des fonds et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin ».

La cour d’appel avait condamné le notaire à trois ans ans de suspension, ce qui est cinfirmé.


 

  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-12.101, rejet, P+B 

 

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