Deux teufs bruyantes chez la locataire ne justifient pas la résiliation de son bail

Il résulte des dispositions de l’article 1728 du Code civil que le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention,

2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 1729 du même code dispose que si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail justifiant la résiliation, étant rappelé qu’il s’agit en l’espèce de prononcer ou non la résiliation judiciaire du bail et non de constater le jeu d’une clause résolutoire et qu’il appartient au juge d’apprécier la situation au jour où il statue.

Il est reproché par la bailleresse à Mme Y X, la locataire, des nuisances sonores à l’occasion de l’organisation, entre le 31 août et le 15 octobre 2017, de sept soirées jusqu’à tard dans la nuit ayant nécessité l’intervention de la gendarmerie à trois reprises.

La société Savoisienne Habitat, propriétaire bailleresse, se prévaut d’un certain nombre d’attestations :

M. A B, voisin du dessous de Mme Y X, a rédigé une attestation le 10 octobre 2017, relatant une soirée bruyante organisée deux semaines auparavant qui a justifié qu’il appelle la gendarmerie qui serait intervenue avec un succès assez limité puisque le bruit aurait repris après son départ.

Il fait, par ailleurs, état de soirées, sans en préciser ni le nombre et ni la date, qui auraient justifié, là encore, l’intervention de la gendarmerie.

Il relate, en outre, une conversation téléphonique ayant eu lieu le 10 octobre 2017 au cours de laquelle Mme Y X aurait copieusement et bruyamment insulté son compagnon.

Mme L I J K, occupant un immeuble situé en face de celui de Mme Y X, fait état de « tapage nocturne » le 31 août 2017, Mme Y X, alcoolisée, étant venue devant son portail, lui reprocher à tort, en des termes peu amènes, la mort de son chat causée par les excès de vitesse de son conjoint, Mme I J K n’évoque, en revanche, pas de soirée organisée tard dans la nuit par Mme Y X.

Mme C D, habitant dans une autre commune, ne relate aucun fait qu’elle aurait constaté, mais rapporte, sans préciser la source de cette information, l’organisation d’une soirée très bruyante par Mme Y X, dans la nuit du 14 au 15 octobre 2017, de sorte que son témoignage est dénué de valeur probante.

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La société Savoisienne Habitat produit une attestation de M. E F qui est si lapidaire qu’elle peut être ici citée in extenso : « Nuisances sonores fréquentes le soir »; en l’absence de toute indication de la personne qui serait responsable de ces nuisances, cette attestation n’a pas la moindre valeur probante.

Mme G H a, elle, établi une attestation plus circonstanciée et précise reprochant à Mme Y X l’organisation de deux fêtes nocturnes très bruyantes dans son appartement les 8 et 29 septembre 2017, faisant état de l’intervention de la gendarmerie la seconde fois et précisant « je tiens également à préciser, qu’en dehors de ces périodes festives, Mme X est une personne discrète et agréable« .

Les courriers de la société Savoisienne Habitat et de la mairie de Vimines ne font que relater les plaintes des voisins de Mme Y X.

La société Savoisienne Habitat fait état de nuisances sonores – des cris – survenus en 2015, mais pas de soirée nocturne, nuisances qui ne sont, au surplus, établies que par un courrier rédigé par la bailleresse et donc de force probatoire très limitée s’agissant d’une preuve faite à soi-même non corroborée par un autre élément.

Sont donc établies l’organisation de deux ou trois soirées nocturnes très bruyantes en septembre et octobre 2017, l’épisode relaté par Mme L I J K le 31 août 2017 et celui du 10 octobre 2017 dont fait état M. A B.

Ces cinq faits sont tous survenus sur une période de moins de deux mois, entre le 31 août et le 10 octobre 2017, alors que le bail a débuté le 9 septembre 2014 et que plus de deux années se sont écoulées entre ces faits et la clôture de la procédure devant la cour intervenue le 18 novembre 2019.

Il est également reproché à Mme Y X d’avoir utilisé la place de parking de M. A B, mais là encore il s’agit de faits anciens, le signalement le plus récent remontant au 7 novembre 2017.

Mme Y X produit pour sa part une attestation de M. M N-O relatant être le voisin depuis de nombreuses années de Mme Y X pour laquelle il a beaucoup de respect et qui serait d’une grande gentillesse, rejoignant ainsi les propos précités de Mme G H.

Les troubles du voisinage allégués ne sont donc que partiellement prouvés, les nuisances sonores dont il est fait état restent assez subjectives en l’absence de toute opération de mesure à laquelle il est d’usage de recourir en la matière et leur caractère actuel n’est nullement démontré compte tenu de l’ancienneté des éléments produits.

Le jugement de première instance est, en conséquence, réformé.


  • Cour d’appel de Chambéry, 2ème chambre, 2 avril 2020, RG n° 18/01820

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