Le #notaire doit, dans l’acte de vente, organiser le remboursement du dépôt de garantie du locataire par le vendeur à l’acquéreur

Il résulte du compromis de vente régularisé le 11 mars 2013 entre les époux X et la SCI SAMAR que le vendeur « remboursera à l’acquéreur les dépôts de garantie qui ont été versés« .

Or, par l’effet de la vente, les époux X sont devenus les titulaires du bail d’habitation relatif au logement du premier étage, étant rappelé qu’il n’est pas démontré qu’il a été résilié, de sorte que le notaire, en ne prévoyant pas dans son acte une stipulation organisant le remboursement par le vendeur aux acquéreurs du dépôt de garantie à hauteur de 720 EUR, n’a pas assuré l’utilité et l’efficacité de l’acte instrumenté.

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Il est en conséquence établi par les époux X que le notaire a commis une faute de ce chef.

Cette faute du notaire a, de manière directe et certaine, privé les époux X de la somme de 720 EUR, cette somme ayant été conservée par la SCI SAMAR alors qu’elle devait être remboursée aux acquéreurs.

L’office notarial S.A.R.L. H O est condamné à payer cette somme aux époux X.


  • Cour d’appel de Douai, Troisieme chambre, 28 mai 2020, RG n° 19/03425

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