Les tuiles de la maison vendue sont poreuses mais ce n’est pas grave ; le vendeur est dispensé de toute garantie grâce à l’acte du #notaire

L’acte notarié de vente prive l’acquéreur de toute garantie y compris légale

 

En cause d’appel, l’existence du vice caché, consistant en une porosité des tuiles entraînant leur dégradation et nécessitant de procéder à une réfection complète de la couverture de la maison, n’est plus discutée.

Est en débat la mauvaise foi de Mme Z, veuve Y, venderesse, condition nécessaire pour que puisse être écartée l’application de la clause de non-garantie des vice cachés stipulée dans l’acte de vente.

Unknown

Pour démontrer cette mauvaise foi, les époux X, acquéreurs, invoquent deux éléments:

—  des devis que Mme Z, veuve Y, avait fait établir en vue d’une rénovation de la toiture,

—  des attestations de témoins.

En 2004, Mme Z, épouse Y, avait fait établir trois devis:

—  par le Centre d’entretien de l’habitat (CEH), en date du 30 mars 2004, d’un montant de 4 381,77 euros,

—  par la société Ehlinger, en date du 5 avril 2004, d’un montant de 3 266,28 euros,

—  par M. C, en date du 6 avril 2004, d’un montant de 1 754,98 euros.

Aucun de ces devis n’avait pour objet la réfection complète de la couverture. Ils visaient seulement le remplacement de certains éléments (arêtiers, faîtières et tuiles). Leur montant était sans commune mesure avec le coût des travaux de réfection entrepris par les époux X après la vente (16’800 EUR). Par conséquent, il ne peut être déduit de ces devis que Mme Z, épouse Y, avait été informée de la nécessité de refaire intégralement la couverture de sa maison. Par ailleurs, si M. C indique, dans un mail du 14 janvier 2015 adressé à M. X qu’il avait « fait un devis pour rénovation de la toiture, mais M. Y n’avait pas les moyens« , ce devis n’est pas produit. Par ailleurs, ne portant pas sur la réfection complète de la toiture, les devis ne démontrent pas l’existence d’un vicegénéralisé affectant les tuiles.

S’agissant des attestations, elles émanent de deux personnes:

—  dans son attestation du 11 septembre 2017, M. J K témoigne: « je ne suis jamais monté au grenier de la maison. Cependant, je savais que la couverture de la maison était défectueuse. M. L Y me confia avoir des infiltrations au grenier et qu’il envisageait de poser de la laine de verre pour isolation et de refaire ultérieurement la couverture. Par la suite, je n’ai vu que de l’extérieur même qu’il ne procéda qu’à de petites réparations ». Ce témoin ne précise pas la date des déclarations que lui aurait faites M. Y, mais celles-ci devaient être anciennes, puisqu’antérieures à la pose de la laine de verre, qui remonte aux années 1980. Par ailleurs, le fait « d’envisager de refaire ultérieurement la couverture' » ne signifiait pas que M. Y avait nécessairement connaissance du vice l’affectant, étant observé que cette couverture était ancienne et qu’il n’est pas établi que des infiltrations se produisaient fréquemment.

—  Mme M N, veuve D, déclare, dans une attestation du 9 septembre 2016 « Mme Y m’avait confié avoir des soucis avec les tuiles de sa maison et qu’elle devait envisager de changer toute la couverture de son toit au plus vite. Mais, étant donné qu’elle comptait déménager, qu’elle laissait ces travaux à la charge des nouveaux propriétaires. Mais malheureusement pour ces derniers ne leur a pas parler (sic) de l’état de son toit au moment de l’achat. Ce qui à mon goût n’est pas correct« . Ce témoin a réitéré ses déclarations dans une seconde attestation du 16 janvier 2019. S’il ressort de l’attestation de Mme D que Mme Y était consciente de la nécessité de procéder à une réfection de la couverture de sa maison, il ne peut en être déduit qu’elle connaissait le vice affectant les tuiles, consistant en un phénomène anormal de porosité. En effet, la présence d’infiltrations pouvait avoir plusieurs causes et la circonstance que Mme Z faisait remplacer les tuiles au fur et à mesure de leur dégradation ne suffit pas à démontrer qu’elle avait connaissance d’un vice généralisé, alors qu’elle pouvait imputer cette dégradation au vieillissement normal de tuiles posées plus de trente ans auparavant.

La mauvaise foi de Mme Y, qui aurait consisté à ne pas signaler aux acquéreurs qu’au-delà de la vétusté de la toiture, les tuiles étaient anormalement poreuses, phénomène décelé uniquement après la vente, n’est donc pas démontrée.

Le jugement déféré doit donc être confirmé, y compris en ses dispositions afférentes aux dépens et à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les appelants, qui succombent, sont condamnés aux dépens d’appel et à payer à l’intimée la somme de 1 ’500 EUR au titre des frais exclus des dépens que celle-ci a exposés en cause d’appel, et ils sont déboutés de leur propre demande formée en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 28 mai 2020, RG n° 18/05631

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