Manquement du #notaire à son obligation de rédaction d’un acte clair permettant d’assurer sa sécurité juridique. Le métier se dégrade

Il résulte de l’article 1147 du Code civil que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, à raison de l’inexécution de l’obligation, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Le rédacteur d’un acte juridique est tenu d’une obligation de conseil à l’égard des parties signataires. Il doit en outre veiller à ce que toutes les conditions soient réunies pour l’efficacité juridique de l’acte, ce qui implique une rédaction dénuée d’ambiguïté et une cohérence entre les différentes clauses de l’acte, y compris avec les éventuelles annexes.

En l’espèce, la société Z reproche au notaire d’avoir rédigé des actes qui ne sont pas cohérents entre eux, et de ne pas avoir attiré l’attention des parties sur ces incohérences et donc sur l’insécurité juridique pouvant en découler. Elle reproche au notaire de ne pas avoir relevé la contradiction entre les deux clauses de non-concurrence, l’une figurant au bail cédé, l’autre figurant à la cession du fonds de commerce, ce qui était source d’un potentiel conflit qui a effectivement vu le jour.

notary

Le notaire, sans contester l’existence d’une contradiction entre les deux clauses de non-concurrence, soutient que les circonstances d’établissement des actes ne laissent aucun doute sur le fait que : « l’acte de cession étant postérieur au bail, les clauses d’interdiction prévues dans l’acte de cession priment sur la clause de non-concurrence figurant au bail commercial« . Il estime dès lors n’avoir commis aucun manquement à ses obligations de rédacteur : « à son obligation d’information, son devoir de loyauté, de prudence et de diligence etd’efficacité dans la rédaction de l’acte litigieux« . Il ajoute que les actes contestés ne sont que le reflet des négociations et des objectifs des parties.

Tant le bail du 22 avril 2005 que l’acte de cession de fonds de commerce du 7 novembre 2011 ont été rédigés par maître B C, notaire,  qui avait ainsi une parfaite connaissance des deux actes contenant les clauses de non-concurrence litigieuses.

Le fait que l’acte de cession soit postérieur au bail n’est pas suffisant pour que les termes du premier priment sur le second, étant observé qu’il s’agit d’actes de nature différente qui coexistent, le second (cession de fonds) n’ayant en aucune manière vocation à supplanter le premier (bail).

Le seul fait de proposer à la signature de ses clients deux actes (l’un étant annexé à l’autre) contenant des clauses manifestement contraires entre elles, ainsi qu’il a déjà été démontré, constitue un manquement du notaire à son obligation de rédaction d’un acte clair permettant d’assurer sa sécurité juridique. Il importe peu en outre que les négociations des parties aient éventuellement été imprécises, le rôle du notaire étant précisément d’apporter son conseil pour éviter toute incohérence ou contradiction dans les actes qu’il rédige.

La cour retiendra dès lors un manquement du notaire à son obligation de rédaction d’un acte clair permettant d’assurer sa sécurité juridique, le jugement étant infirmé de ce chef.

Et sur le préjudice subi par la société Z et le lien de causalité avec la faute du notaire :

La société Z soutient que son préjudice est constitué d’une importante perte de chiffre d’affaires (364.968 EUR), outre la perte de valeur de son fonds de commerce (90.000 euros), qui sont en lien direct avec la faute du notaire qui est à l’origine du conflit l’ayant opposé à M. X, et de la concurrence nuisible et dommageable pratiquée par ce dernier.

Il a été démontré que la concurrence exercée par M. X n’avait aucun caractère illicite, de sorte que le préjudice financier allégué par la société Z, en lien avec la concurrence exercée, n’est pas indemnisable.

La société Z fait également valoir qu’en raison de l’incohérence des clauses de non-concurrence, elle a été contrainte de recourir à la procédure d’arbitrage édictée à l’acte de cession du fonds de commerce, sollicitant à ce titre paiement de la somme de 18.000 EUR correspondant aux frais de procédure engagés à ce titre.

Le notaire s’oppose à cette demande au motif qu’il n’est pas responsable des faits postérieurs aux actes rédigés, qu’il n’était pas partie à l’instance arbitrale et qu’il n’a pas pu faire valoir ses droits à ce titre.

L’objet du recours exercé par la société Z devant le tribunal arbitral était de faire reconnaître les actes de concurrence illicites commis par M. X à son encontre, sur le fondement de la clause de non-concurrence inscrite dans le bail commercial qui s’est avérée contraire à celle mentionnée à l’acte de cession du fonds de commerce.

Il est certain que cette procédure n’aurait pas eu d’utilité si les deux clauses de non-concurrence litigieuses avaient fait l’objet d’une harmonisation par le notaire au moment de la rédaction des actes, seule l’incohérence de ces clauses ayant conduit au litige et à l’introduction de la procédure arbitrale.

Les frais résultant de cette procédure sont donc en lien de causalité directe avec le manquement du notaire à ses obligations contractuelles.

La société Z justifie avoir été contrainte d’exposer à ce titre des frais d’arbitrage à hauteur de 18.000 EUR qu’elle n’aurait pas déboursés si les clauses de non-concurrence avaient été rédigées de manière cohérente entre elles.

Il convient dès lors de fixer le préjudice subi par la société Pajot à la somme de 18.000 EUR, et de condamner la SCP notariale B C et Y D au paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts enréparation du préjudice subi par la société Pajot. Le jugement est  infirmé de ce chef.


  • Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 28 mai 2020, RG n° 18/07288

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.