Ahurissant. La vente porte sur un logement avec chauffage, mais, en réalité, il n’y a aucun chauffage. Une clause de l’acte notarié permet au vendeur de ne pas avoir à garantir l’acheteur

De l’extrême nocivité des actes notariés pour les acquéreurs

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

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L’article 1642 du même code stipule que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui -même.

Le logement acquis par les consorts C, qui croyaient à l’existence d’un chauffage au sol, est dépourvu de système de chauffage, la seule présence d’un sèche-serviette dans une salle d’eau ne pouvant être assimilé à un système de chauffage de l’appartement. Cette absence de chauffage constitue un vice caché qui diminue tellement l’usage du bien qu’ils ne l’auraient pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre pris s’ils l’avaient connu, le chauffage d’un bien étant un des éléments essentiels d’un logement.

Il ressort de la promesse de vente conclue entre les parties que sans préjudice des stipulations visées au paragraphe « dossier de diagnostic technique/Etat de l’immeuble » et aux éventuelles conditions particulières ci-dessous, il est expressément convenu que l’acquéreur prendra le bien vendu dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance, sans garantie du vendeur et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction du prix pour mauvais état du sol ou des bâtiments, vices ou défauts de toute nature apparents ou cachés (…).

Dès lors, les acquéreurs ne peuvent solliciter des vendeurs qu’ils les garantissent du vice caché constitué par l’absence alléguée de tout chauffage, cette garantie ayant été écartée contractuellement.

Les consorts C, acquéreurs, sont déboutés de cette demande.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 28 mai 2020, RG n° 17/05855

Une réflexion au sujet de « Ahurissant. La vente porte sur un logement avec chauffage, mais, en réalité, il n’y a aucun chauffage. Une clause de l’acte notarié permet au vendeur de ne pas avoir à garantir l’acheteur »

  1. C’est une impression ou cette cour d’appel ne connait pas le jugement en cassation du 16/12/09 (pourvoi 09-10540) ? … à moins que qq chose m’échappe … je ne suis pas juriste même si j’aim ebien conserver les cas de jurisprudence qui touchent à mon activité de diagnostics immobiliers.

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