Des infiltrations d’eau en provenance d’un appartement supérieur causant des dégâts à un appartement inférieur excèdent les inconvénients normaux de la vie en copropriété

Si l’article 544 du Code civil confère le droit de jouir de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut s’exercer en contrariété des lois et règlements, ni être source pour la propriété d’autrui, bénéficiant des mêmes prérogatives, d’un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage ; l’anormalité s’apprécie en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établie par celui qui s’en prévaut. S’agissant d’un régime de responsabilité autonome, fondé sur un fait objectif à l’exclusion de toute faute ou négligence, les dispositions de l’article 1382 ancien du Code civil, aujourd’hui 1240, lui sont inapplicables.

Il n’est pas discuté que des infiltrations d’eau en provenance d’un appartement supérieur causant des dégâts à un appartement inférieur excèdent les inconvénients normaux de la vie en copropriété ; par ailleurs, le trouble anormal de voisinage étant un fait, sa preuve est libre et s’établit par tous moyens y compris des présomptions.

L’expertise judiciaire et les photographies annexées au rapport enseignent que l’appartement de Mme A B est en mauvais état, inhabité et en cours de travaux interrompus depuis 2005; l’expert M. K exclut qu’une canalisation ou installation communes soient à l’origine du sinistre, ce qu’admettent nécessairement les parties dont aucune n’a relevé appel principal ou incident du jugement à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Panoramic 1.

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Mme A B reproche à l’expert de se fonder essentiellement sur le rapport des pompiers du 13 janvier 2015 qui ne précise pas le robinet d’arrêt sur lequel ils sont intervenus; cependant l’expert explique, sans être contredit, que la fuite d’eau a bien cessé après la fermeture de ce robinet, que le placard technique du quatrième étage ne contient que les compteurs desservant les appartements des parties et que « les pompiers ont réussi à fermer l’eau à partir du robinet jouxtant un -de ces- compteur(s) ».

En outre, deux sinistres postérieurs au jugement sont intervenus dans les mêmes conditions les 28 septembre 2018 et 18 mars 2019 nécessitant là encore l’intervention des pompiers de la ville de Nice pour le premier ; leur rapport est ainsi libellé : « fuite d’eau dans un appartement au 5e-Fuite sur WC fermé par les SP-aucun dégât de nos services ».

Dans sa déclaration à son assureur Macif, Mme A B explique qu’il n’était pas nécessaire pour les pompiers d’intervenir à l’intérieur de son appartement et qu’il suffisait de fermer le compteur accessible sur le palier, autrement dit de procéder exactement comme à l’occasion du premier sinistre de 2015 objet du présent litige (cf pièce n° 16 du dossier des appelants) ; le plombier de la copropriété dépêché sur les lieux confirme la nécessité de déboucher l’évacuation du WC .

Les appelants rappellent utilement que l’expert a constaté lors de ses opérations la présence d’ étiquettes apposées dans les toilettes rappelant qu’il ne fallait pas utiliser les sanitaires.

Enfin, le procès-verbal d’huissier du 18 mars 2019 relate les infiltrations en plafond aux mêmes endroits que lors des sinistres précédents.

Il s’évince de l’ensemble de ces éléments que le sinistre du 13 janvier 2015 a bien pour origine un événement accidentel survenu dans l’appartement de Mme A B.

Le montant des dommages, soit 6’905 € TTC pour la reprise des désordres et 1500 € TTC pour le relogement temporaire de M.  X-E et Mme D Y durant les travaux, tel qu’évalué par l’expert, ne font l’objet d’aucune critique ; il convient en conséquence de condamner Mme A B au paiement de la somme de 8’405 € au titre du préjudice matériel.

En revanche, le préjudice moral allégué par les appelants n’est pas objectivé, ce qui conduit au rejet de leur demande en paiement d’une somme complémentaire de 1’000 €.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 28 mai 2020, RG n° 18/06436

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