Contradiction de clauses entre le compromis de vente et l’acte de réitération. Le #notaire est condamné.

Le 3 février 2015, par compromis de vente dressé par M. A, notaire (le notaire), M. Y, propriétaire de la parcelle cadastrée ‘[…] à Bertangles, a vendu, pour une contenance de 7 a 16 ca, à M X et à son épouse K-L J, une maison en état d’achèvement par détachement d’une partie de la parcelle n° 124 lui appartenant, l’acte prévoyant une servitude de passage « temporaire » de 3 mètres de large au bénéfice du « seul M. Y », propriétaire d’un camping-car, et habitant lui-même au fond de la parcelle AB 124.

La vente a été réitérée selon acte reçu le 30 mars 2015 par le même notaire avec une clause reprenant le contenu de la clause sur le droit de passage mais avec plusieurs modifications destinées notamment à en faire un droit bénéficiant aux proches et invités de M. Y et aux futurs ayants cause de son fonds.

Leur exemplaire de l’acte leur ayant été adressé 15 janvier 2016, par courrier de leur avocat en date du 10 février 2016, les époux X, vendeurs, ont protesté auprès du notaire et de M. Y contre cette modification qui aurait été faite à leur insu et alors qu’ils n’ont pas reçu le projet d’acte modifié au préalable et que celui-ci ne leur a pas été lu lors du rendez-vous de signature le 30 mars 2015.

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Le litige a été porté devant la cour d’appel, en particulier en ce qui concerne la responsabilité du notaire.

Le notaire rédacteur d’un acte engage sa responsabilité envers l’une des parties selon le principe de l’article 1382 (1240 nouveau) du Code civil selon lequel tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il doit ainsi assurer l’utilité et l’efficacité de l’acte dont il prend la responsabilité de la rédaction et doit éclairer les parties sur la portée des actes par lui dressés.

Ainsi qu’ il a été dit, l’affirmation des époux X selon laquelle l’acte ne leur a pas été lu lors du rendez-vous de signature est contredite tant par M. Y que par le notaire et, faute d’élément contraire, ne peut être tenue pour établie.

Il ne peut non plus être reproché au notaire d’avoir été négligent après la réaction des époux X en suite de leur réception de l’acte notarié le 15 janvier 2016, les correspondances versées aux débats attestant des démarches, proposition de rendez-vous, et négociations menées par le notaire.

Par contre, il est certain que la rédaction de la seconde clause contient une contradiction flagrante qui n’avait pas à y figurer et des ajouts qui méritaient que soit attirée sur elles l’attention des époux X.

Il y a donc lieu, dans cette mesure, de retenir sa faute.

Les suites de cette faute ont incontestablement causé un préjudice aux époux X qui ont eu à soutenir de nombreuses démarches pour tenter de la faire corriger, d’intenter un procès et qui ont connu des relations conflictuelles avec leur voisin, M. Y, qui ne peuvent être réduites à la seule présence du pilier gênant dans le passage.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 4″ 000 EUR.


  • Cour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, 14 mai 2020, RG n° 18/04645

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