Le #notaire doit établir une origine de propriété trentenaire, mais il n’est pas tenu de remonter plus loin

Devant la cour d’appel M. X Y, acquéreur, n’agit plus sur le fondement des vices du consentement et invoque exclusivement la responsabilité du notaire.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que le notaire n’a pas qualité pour agir en défense sur le fondement des vices du consentement.

Il est acquis en jurisprudence depuis de nombreuses années, que les obligations du notaire lorsqu’elles tendent à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui, relèvent de la responsabilité délictuelle et non de la responsabilité contractuelle.

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Le premier juge n’a donc pas rendu une décision étrange en déboutant M. X Y d’une demande qu’il persistait à formuler exclusivement au visa de l’article 1135 du Code civil.

Devant la cour, M. X Y maintient sa demande principale sur le fondement de l’article 1135 du code civil, demande qui ne peut prospérer pour les raisons qui viennent d’être exposées.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire qu’il formule sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Ainsi que le rappelle maître Z A, M. X Y doit tout d’abord rapporter la preuve de la faute qu’il impute au notaire.

Bien qu’il ne la caractérise pas précisément dans ses écritures, il semble que cette faute résulte de la non vérification des titres antérieurs, de sorte que l’acte de vente comporte la mention que le vendeur déclare qu’il n’a créé aucune servitude et qu’à sa connaissance, il n’en existe aucune, à l’exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l’urbanisme ou de la loi.

Or maître Z A justifie par les mentions de l’acte de vente qu’il a effectué la vérification trentenaire de l’origine de propriété du bien et que les relevés des formalités qu’il a obtenus sur les parcelles litigieuses ne mentionnaient aucune servitude grevant ces parcelles.

Il ne peut être reproché au notaire qui n’avait pas à rechercher les actes antérieurs à 1983, de n’avoir pas analysé l’acte de vente du 20 mai 1950, alors que l’examen des actes passés sur 30 ans ne révélait aucune difficulté.

M. X Y échoue à rapporter la preuve de la faute qu’il reproche à maître Z A et doit pour ce seul motif être débouté de toutes ses demandes.

Surabondamment, M. X Y n’établit pas davantage le préjudice qu’il dit subir alors :

—  qu’il n’a pas acheté un terrain à bâtir, mais un terrain d’agrément indissociable de son appartement,

—  qu’il n’est pas contesté que lors de la revente de l’intégralité de sa propriété en 2016, il a réalisé une plus-value de 55.000 EUR.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté X Y de toutes ses demandes.

Il sera alloué à maître Z A, notaire, contraint de se défendre devant la cour la somme de 3.000 EUR au titre des frais irrépétibles.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre, 2 juin 2020, RG n° 18/0150

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