Elle devient propriétaire du chemin par #usucapion (prescription acquisitive trentenaire)

Il résulte de l’analyse des titres des parties que le chemin litigieux appartenait à un auteur commun  –  Mme I-  J   – qui après avoir divisé sa propriété, a vendu le chemin en indivision aux auteurs des parties.

Si le titre de Mme A G ne mentionne pas le caractère indivis de ce chemin, Mme A G ne peut invoquer la pleine propriété du chemin, dans la mesure où son auteur ne pouvait lui transmettre plus de droits qu’il n’en avait.

D’ailleurs, il importe de relever qu’en cause d’appel, Mme A G sollicite la confirmation du jugement qui a constaté que le chemin était indivis.

Toutefois, Mme X revendique la propriété intégrale de ce chemin par prescription acquisitive.

Il y a donc lieu de déterminer si Mme X peut se prévaloir d’une prescription trentenaire sur le chemin litigieux.

Unknown

La prescription suppose des actes matériels accomplis sur la chose tels que pourrait en accomplir un propriétaire. On devient propriétaire par prescription, en appréhendant matériellement la chose avec l’intention de se comporter sur elle en propriétaire.

Selon l’article 2261 du Code civil, la possession est utile et peut fonder une prescription acquisitive quand elle présente certaines qualités : paisible, publique, continue, non équivoque.

La qualité de co-indivisaire de Mme X ne lui interdit pas d’invoquer la prescription acquisitive.

En effet, si les actes d’un coïndivisaire sont en principe équivoques à l’égard des autres co-indivisaires, ils perdent ce caractère dès lors qu’il les a accomplis avec la ferme intention de se comporter comme le seul et unique propriétaire, ce qui suppose une possession exclusive de sa part, soit formellement , soit par l’existence d’actes incompatibles avec la seule qualité de propriétaire indivis.

En l’espèce, le 30 avril 1966, M. Z, père de Mme X, a signé avec l’administration des Ponts et Chaussée une convention de cession d’une parcelle de son terrain à la commune du Vigan, d’une superficie de 15 centiares le long de la voie publique, englobant la partie du terrain litigieux longeant l’avenue , la commune s’engageant en contrepartie à prendre en charge la construction d’un mur de clôture et des deux piliers du portail desservant le chemin litigieux.

Une telle cession réalisée en 1966 par l’auteur de Mme X révèle sans ambiguïté l’intention du cédant de se comporter en véritable propriétaire du chemin alors et surtout qu’il est démontré la détention et l’usage continus et exclusifs par Mme X et ses auteurs du chemin par l’existence d’une clôture tout le long de la propriété du fonds de Mme A G sans aucune ouverture à partir du fonds de Mme A G ainsi qu’il ressort des nombreuses photographies prises à des époques différentes.

Il convient de relever que le fonds de Mme A G n’avait pas l’utilité du chemin puisque les photos révèlent également la présence concomitante avec la clôture du chemin indivis, d’un accès propre aménagé avec portail pour desservir la propriété de Mme A G et de ses auteurs.

Il y a donc lieu d’infirmer le jugement et de retenir la possession par Mme X et ses auteurs avec intention non équivoque de se conduire en propriétaire du chemin indivis depuis 1966, ce qui lui confère la prescription acquisitive du chemin cadastré commune du Vigan, section A, numéro 343.

L’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié dispose que sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles toute décision judiciaire portant constitution de droits réels immobiliers.

Toutefois, l’acquisition d’un immeuble par prescription est opposable à tous sans avoir été publié, de sorte que la présence décision n’est pas soumise à exigence de publicité.


  • Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 4 juin 2020, RG n° 18/03081

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