Les vices du bon de commande de l’#éolienne sont couverts par l’acceptation de l’installation par les clients

Il résulte des dispositions de l’article L. 11-1 I et III du Code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, que tout professionnel vendeur de bien doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ; en cas de litige portant sur l’application des I et II de ce texte, il appartient au vendeur de prouver qu’il a respecté cette obligation .

L’article L. 121-21 alinéa 1er du Code de la consommation applicable à la cause prévoit qu’est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services .

Conformément à l’article L. 121-23 du même code, les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat, dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1°) Nom du fournisseur et du démarcheur ;

2°) Adresse du fournisseur ;

3°) Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4°) Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5°) Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de service ;

6°) Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;

7°) Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ;

C’est en l’espèce par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a considéré que le bon de commande, signé le 6 mars 2012, ne comportait pas toutes les mentions obligatoires précisées ci-dessus .

Tout d’abord, il manque le nom du démarcheur ayant signé celui-ci ; qu’ensuite, il ne figure aucun renseignement sur les modalités de financement de l’installation, étant précisé que la partie réservée à cet effet, reprenant les caractéristiques essentielles du crédit affecté souscrit (notamment le montant des échéances, le TEG applicable, ainsi que la durée de remboursement) n’a pas été complétée ; que contrairement à ce que soutient le prêteur, ces modalités doivent obligatoirement être détaillées au contrat principal, et leur omission ne peut être suppléée par leur indication au contrat de crédit affecté .

Le bon de commande ne comporte par ailleurs pas la désignation précise de la nature et des caractéristiques du mât, de l’onduleur et du régulateur commandés, puisqu’aucune caractéristique technique, en particulier en termes de production d’énergie et de puissance des appareils n’est mentionnée .

Enfin, le bon de commande ne mentionne pas les conditions d’exécution du contrat, concernant en particulier le délai de livraison des équipements commandés, ainsi que les conditions d’exécution des travaux d’installation .

Pour ces motifs, il convient de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a considéré que le bon de commande contrevient aux dispositions d’ordre public de l’article L. 121-23 du Code de la consommation précité et constaté par conséquent sa nullité .

L’article 1338 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que : « l’acte de confirmation ou de ratification d’une obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité ou en récision n’est valable que lorsqu’on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l’action en récision, et l’intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d’acte de confirmation ou ratification, il suffit que l’obligation soit exécutée volontairement après l’époque à laquelle l’obligation pouvait valablement être confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l’époque déterminée par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers« .

Au visa de ce texte, le prêteur fait justement observer que la nullité du contrat de vente qui résulterait de son irrégularité, au regard des dispositions régissant le démarchage à domicile, est une nullité relative ; cette nullité est donc susceptible d’être confirmée, lorsqu’il est établi à la fois la connaissance du vice affectant l’acte nul et l’intention de le réparer .

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La société Banque Solfea, intervenant volontaire, relève à cet effet que les emprunteurs ont signé le bon de commande litigieux, après avoir attesté prendre connaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, applicable aux ventes à domicile, figurant au verso de celui-ci ; elle considère au vu de cette mention que les époux X ont eu connaissance du vice affectant le bon de commande litigieux .

Elle fait valoir également que les époux X ont exécuté volontairement le contrat, en demandant au prêteur de débloquer les fonds, le 26 mars 2012, et ce après avoir attesté que les travaux, objet du financement, « sont terminés et conformes au devis«  ; elle indique que les appelants ont enfin remboursé par anticipation, dès le mois d’août 2013, le crédit affecté souscrit pour le financement de leur éolienne .

Il résulte des dispositions de l’article 1338 du Code civil que la connaissance du vice affectant le contrat de vente susceptible d’être annulé ne peut certes se déduire de sa seule exécution volontaire par l’acheteur ; elle suppose en effet que ce dernier en avait eu au préalable formellement connaissance au jour de sa conclusion, et qu’il avait eu l’intention de le réparer .

La connaissance par les appelants du vice affectant le bon de commande se déduit de la mention par laquelle ils ont formellement déclaré avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions du code de la consommation relatives à la régularité du bon de commande, au regard notamment de ses mentions obligatoires prescrites par l’article L. 121-23 du Code de la consommation .

La seule reproduction in extenso des dispositions de cet article au verso du bon de commande est certes insusceptible d’établir la connaissance par les intimés du vice affectant le contrat principal ; que cependant, après avoir signé ce dernier, les appelants ont attesté avoir pris connaissance de celles-ci ; cette mention établit dans ces conditions la preuve de la connaissance par les époux X du vice affectant le bon de commande et de sa nullité résultant de l’inobservation des prescriptions de l’article L. 121-23 du Code de la consommation .

Il résulte de plus de l’article 1338 du code civil précité que l’exécution effective et sans réserve de l’acte annulable, en connaissance du vice, et à un moment où l’acte peut être valablement confirmé, implique l’intention de réparer le vice et vaut confirmation .

En l’espèce, il est démontré que les intimés ont exécuté le contrat principal, alors qu’ils avaient connaissance du vice l’affectant, d’abord en acceptant la livraison, puis en signant à la fin des travaux une attestation remise au prêteur, aux termes de laquelle ils ont sollicité le déblocage des fonds ; qu’ils ont ensuite volontairement exécuté leurs obligations issues du contrat de crédit affecté, en réglant par anticipation l’intégralité des sommes dues à la société Banque Solfea, le 22 août 2013 .

M. Z X et Mme B X sont par conséquent déboutés de leur demande de nullité du contrat de vente conclu le 6 mars 2012 avec la société Pelegrin exerçant sous l’enseigne ‘Eco’Sphère’, actuellement en liquidation judiciaire .


  • Cour d’appel de Nancy, 2ème chambre, 12 mars 2020, RG n° 18/00077

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