Nullité de la #saisie, en conséquence de l’absence de pouvoir du clerc de #notaire mandataire à l’acte de prêt

L’absence de pouvoir donné au mandataire, en l’espèce le clerc d’un  notaire, de représenter l’emprunteur à l’acte de prêt est validée par la ratification a posteriori des emprunteurs et partant de l’acte de prêt authentique irrégulièrement dressé.

images

La Caisse de Crédit mutuel de l’Etang de Berre Est a, en vertu d’un acte de prêt notarié, fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive au préjudice des époux X. qui ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement à la mesure de saisie.

La Cour d’appel de Nîmes a débouté les époux X, débiteurs, par un arrêt du 6 juin 2013. La cour d’appel a retenu que la discussion sur la qualité de clerc de notaire ou de secrétaire de l’office notarial de Mme Y., qui représentait les emprunteurs à l’acte authentique de prêt en vertu d’une procuration reçue par notaire donnant mandat à « tous clercs de l’étude« , était inopérante, dès lors que la qualité de mandataire qui représente une partie à l’acte en vertu d’une telle procuration était sans portée sur l’authentification de l’acte, partant, son caractère exécutoire.

La Cour de cassation dit que « l’irrégularité tenant à l’absence de pouvoir du mandataire est sanctionnée, sauf ratification ultérieure, par une nullité relative qui a pour effet de retirer à l’acte de prêt notarié son caractère de titre authentique et exécutoire« .

L’arrêt de la cour d’appel est donc cassé.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 octobre 2014 (pourvoi n° 13-22.473 

Une réflexion au sujet de « Nullité de la #saisie, en conséquence de l’absence de pouvoir du clerc de #notaire mandataire à l’acte de prêt »

  1. « l’irrégularité tenant à l’absence de pouvoir du mandataire est sanctionnée, sauf ratification ultérieure, par une nullité relative qui a pour effet de retirer à l’acte de prêt notarié son caractère de titre authentique et exécutoire« .surtout lorsque la banque et les notaires produisent 16 versions differentes pour un même acte de surcroit une expertise graphologique est demandée sur une version qui n’est pas l’original puisqu’il s’agit d’un montage que seul des voyous de banlieue aurait pu imaginer magouilles et compagnie d’où racisme judiciaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.