Demande de libre accès pour installation d’un échafaudage (tour d’échelle). Refus en référé

En vertu des dispositions de l’article 808 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

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La servitude du tour d’échelle alléguée par le syndicat des copropriétaires « Le Rostand » peut se définir par le droit conféré au propriétaire d’un bâtiment ou d’un mur contigu au fonds de son voisin de pénétrer sur ce fonds voisin pour effectuer des réparations nécessaires sur ses bâtiments ou sur ses murs, ce malgré l’absence de titre conventionnel ou légal.

C’est en vertu des obligations normales de voisinage et en cas de nécessité, que le propriétaire d’un fonds peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin afin d’effectuer des réparations indispensables, y compris en référé. Ainsi, pour bénéficier de ce droit, il appartient au syndicat des copropriétaires « Le Rostand » en l’espèce de prouver le caractère indispensable des travaux envisagés et l’impossibilité de les effectuer sans passer par la propriété de l’intimé, ce qui suppose qu’aucun autre moyen d’y procéder n’existe.

En l’occurrence, le syndicat des copropriétaires « Le Rostand » justifie avoir voté la réalisation de travaux de ravalement de la façade Sud et du pignon Est de son bâtiment situé 27 avenue Saint-Sylvestre et 7-9 place du général Goiran à Nice, aux termes d’une assemblée générale du 9 juin 2017 et pour un montant maximum de 100’ 000 EUR. Le ravalement s’avère pour partie justifié par les dégradations générées à la suite d’un incendie émanant de chez monsieur Y Z. La configuration des lieux telle qu’elle ressort notamment du procès verbal de constat produit atteste de la difficulté d’accès à cette façade Sud et au pignon Est à partir de la seule propriété de l’appelant.

L’intimé ne conteste pas d’ailleurs cette difficulté et les pièces produites démontrent l’existence de pourparlers entre les parties depuis 2016 au sujet de ces travaux. Dans un premier temps, un pont volant surplombant la propriété de monsieur Y Z a été envisagé, puis un échafaudage prenant appui, au moins pour partie sur les terrasses et toiture de l’intimé a été privilégié. Monsieur Y Z soutient pour sa part que des travaux en acrobatique pourraient également être organisés.

Ainsi, s’il peut être admis qu’il est effectivement impossible au syndicat des copropriétaires « Le Rostand » de se dispenser, afin de faire réaliser les travaux de réfection de sa façade Sud et du pignon Est de sa propriété, de passer sur le fonds de monsieur Y Z, encore convient-il qu’il démontre que la pose d’un échafaudage fixe sur le fonds et les terrasses de celui-ci est la seule solution pour achever les travaux. En effet, sa demande ne se limite pas à l’octroi d’un libre accès, mais porte expressément sur l’octroi d’un libre accès pour l’installation d’un échafaudage.

Or, il appert que plusieurs solutions techniques ont été successivement envisagées, à savoir un pont volant, solution ensuite abandonnée pour des raisons techniques non précisées, puis un échafaudage fixe. Or, des pièces produites, il ressort peu de précisions techniques sur les conditions de celui-ci. Il a été qualifié d’échafaudage léger dans le devis du 22 mai 2017 de l’entreprise New Bat qui a servi de base au vote de l’assemblée générale de la copropriété. Pour autant, il a été modifié ainsi que cela ressort des correspondances échangées entre les parties entre 2017 et 2018 sans qu’aucune précision, plan ou note de calcul détaillée ne soit versée au dossier. Si une note de calcul de charges est visée et produite, force est de constater qu’elle n’a pas été réaliséein situ et ne prend pas en compte les points d’appui sur la propriété de monsieur Y Z, ne donnant aucune garantie à ce titre. En l’état des derniers éléments échangés entre les parties, il semble que l’échafaudage envisagé prenne appui sur la façade de la copropriété Le Rostand par l’intermédiaire de consoles ancrées dans les tranches de dalles béton à chaque niveau, avec des points d’appuis secondaires sur la toiture de monsieur Y Z. Pour autant, ces éléments ressortent d’un simple courrier de monsieur X, de l’entreprise New Bat, adressé au gestionnaire de la copropriété. Ces indications ne correspondent pas au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, et surtout, ne sont pas précisées ni techniquement étayées, aucune maîtrise d’oeuvre ni aucune intervention d’un bureau de contrôle n’étant prévue. Pourtant, monsieur Y Z a émis plusieurs craintes notamment quant à la capacité pour sa toiture de supporter le poids d’un échafaudage de 5 étages en surplomb de sa maison entièrement refaite à neuf en 2017.

Outre ces imprécisions techniques, il appert que les travaux pourraient être réalisés en acrobatique ainsi que le devis produit par l’intimé en fait état, et pour un prix dont il n’est pas démontré qu’il serait exorbitant, au contraire.

En définitive, faute d’éléments techniques justifiant le type et les caractéristiques de l’échafaudage fixe envisagé, tels son ancrage, sa portance, son poids, sa durée, et alors qu’il existe manifestement d’autres solutions techniques possibles, force est de constater que le syndicat des copropriétaires « Le Rostand » ne démontre pas le caractère indispensable de l’accès pour mise en place d’un échafaudage ainsi sollicité. De même, il n’est démontré aucun abus de droit de la part de monsieur Y Z dans son opposition à laisser installer un échafaudage fixe dont les caractéristiques ne sont pas précises et ne présentent pas les garanties auxquelles l’intimé peut légitimement prétendre, notamment quant à la préservation de la structure de son bâtiment. Il existe donc des contestations sérieuses quant à la demande du syndicat des copropriétaires « Le Rostand »et son rejet s’impose donc avec confirmation de l’ordonnance entreprise.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 4 juin 2020, RG n° 19/10315

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