La force authentique attachée à l’acte notarié est limitée à ce que le #notaire a pu constater personnellement

Il ressort de l’acte notarié de donation du 1er juin 1962 que Mme Y a reçu une parcelle de vigne cadastrée G n° 1738, 1739 et 1740 d’une superficie de 1 354 m². Cette superficie, qui n’est pas un fait constaté personnellement par le notaire, peut faire l’objet de la preuve contraire sans qu’il soit besoin de recourir à la procédure d’inscription de faux.

sceau

M. E a recherché les références actuelles du terrain, il s’agit de la parcelle BL 199. Le cadastre mentionne que la superficie de cette parcelle est de 1 085 m². M. E a procédé à la superposition du cadastre actuel, de la vue aérienne et de l’ancien cadastre. Il ressort de cette superposition que la parcelle BL 199 reprend les limites du terrain donné en 1962. M. E abouti à la conclusion que la superficie de la parcelle BL 199 est de 1085 m².

Mme G a demandé à M. H, expert géomètre, d’effectuer un relevé de la propriété. Il ressort de ce relevé que la superficie comprenant les murs et clôtures est comprise entre 1 100m² et 1 118m².

Il ressort des éléments concordants du cadastre et du rapport judiciaire, confortés par l’expertise de Mme G qui conclu à une superficie inférieure à 1 200 m², que la parcelle donnée à Mme I est de 1 085 m².


  • Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 2 juin 2020, RG n° 18/01846

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