A qui appartiennent les minutes des #notaires. L’éclairage par un arrêt de la Cour de Lyon

Les minutes et les répertoires sont des archives publiques.

Les notaires puis les départements en assurent la gestion et la conservation.

La Direction des Archives Départementales du Rhône a reçu le 18 août 1998 une lettre datée du 16 août 1998 à l’entête suivante : ‘Sauv’Archives D C 13 rue E F XXX…’ par laquelle il lui était proposé d’acquérir, pour la somme de 25.000 francs, 500 minutes d’actes notariés lyonnais émanant de l’étude de maître A, notaire, pour les années 1811, 12, 14, 16, 17 et 19 et de l’étude de maître B, autre notaire, pour les années 1925, 26, 27, 29, 35, 36, 37, 40 et 41.

La lettre était signée ainsi : ‘Le président confondateur (sic) D C’.

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Après avoir vérifié auprès de la Préfecture du Rhône qu’aucune association dite ‘Sauv’Archives’ n’avait été déclarée, le département du Rhône pris en la personne de monsieur G H Président du Conseil Général a assigné monsieur D C devant le Tribunal de Grande Instance de LYON afin qu’il soit condamné sous astreinte de 500 euros par jour de retard à restituer au Service des Archives Départementales du Rhône les minutes d’actes notariés citées dans le courrier du 16 août 1998, et qu’il soit en outre condamné au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

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Aux termes de l’article 3 de la loi modifiée n° 79-18 du 3 janvier 1979 les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels sont des archives publiques ; par ailleurs les notaires ont l’obligation de conserver les minutes des actes qu’ils ont passés puis de les verser aux archives départementales après 100 ans de date .

Aux termes des articles L 1421-3 et L 1425-5 du Code Général des collectivités locales les départements sont propriétaires de leurs archives, en assurent la conservation et sont tenus de les recevoir et de les gérer .

Il s’ensuit qu’un particulier n’a aucun droit à détenir les minutes d’actes notariés, et encore moins d’en faire commerce, de sorte que le Département du Rhône est bien fondé à exercer une action en revendication contre un particulier détenant de tels documents ;

La lettre du 16 août 1998 porte l’entête suivante : ‘Sauv’Archives D C 13 rue E F XXX’, qu’elle est signée ainsi : ‘Le président confondateur (Sic) D C’ .

Il n’est aucunement indiqué que la dénomination ‘Sauv’Archives soit celle d’une association ;  la lettre est signée manuscritement par monsieur C,  l’adresse 13 rue E F à Lyon 3e correspond au domicile de ce dernier comme cela résulte de son acte d’appel et de ses conclusions ;  les recherches effectuées à la Préfecture du Rhône ont révélé qu’aucune association du nom de ‘Sauv’Archives’ n’avait été déclarée .

Il résulte de ces éléments que l’existence d’une association dénommée Sauv’Archives n’est absolument pas démontrée et que la détention des 500 minutes d’actes notariés lyonnais par monsieur C personne physique est établie par les propres aveux de ce dernier .

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à fixer une nouvelle astreinte de 50 EUR par jour de retard qui commencera à courir passé le délai de quinze jours après la signification de l’arrêt.


  • Cour d’appel de Lyon, 18 janvier 2007, RG n° 05/05855

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