Toute demande de partage judiciaire (#succession, #divorce) doit être précédée d’une tentative de #partage amiable

M. K A est décédé le […] en son domicile situé […] à Epinay-sous-Sénart (Essonne).

Il a laissé pour lui succéder :

—  Mme X A épouse Z, sa fille née d’une première union avec Mme L M, en qualité d’héritière réservataire, et dont il était divorcé,

—  Mme F D épouse A, conjointe survivante, avec laquelle il était marié depuis le 1er juillet 1967, sans contrat de mariage.

Lesquelles sont entrées en conflit à propos du règlement de la succession.

Mme F D épouse A soutient que les demandes de Mme X A épouse Z n’ont jamais fait l’objet d’une demande amiable préalable, affirmant que « d’évidence[l’appelante] a renoncé à toutes diligences en vue de parvenir à un partage amiable ». Elle reproche au tribunal de s’être « contenté de constater le fait qu’il était versé aux débats deux courriers adressés par Madame Z à Madame A sans aucune certitude que ceux-ci contenaient, comme l’exige la Loi, une diligence quelconque de nature à parvenir à un partage amiable ». Elle estime que faute de justifier d’une volonté sérieuse d’aboutir à un règlement amiable de la succession, la demande en partage judiciaire de Mme X A épouse Z est irrecevable au regard des dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile.

Unknown

En réponse, Mme X A épouse Z fait valoir que dans ses deux courriers à Mme F D veuve A, des 19 octobre 2011 et 5 décembre 2011, elle visait bien la réintégration dans l’actif successoral de toutes les donations et diverses sommes d’argent dont l’intimée avait été la bénéficiaire et qui pourraient influer sur les droits de la concluante en sa qualité d’héritière, et par lesquels elle l’informait de la découverte de diverses donations versées sur son compte bancaire. Elle ajoute que ces demandes de rapport de libéralités consenties à l’intimée n’ont jamais donné lieu à réponse de cette dernière, que les demandes de recel successoral sont par nature contentieuses, et que Mme F D veuve A s’est opposée à toutes ses demandes.

Aux termes des dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».

Le jugement entrepris relève « que s’agissant des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage, les termes de l’assignation indiquent que Madame P A épouse Z a adressé deux courriers recommandés avec accusé de réception à Madame F D épouse A les 19 octobre et 5 décembre 2011 et n’a pas obtenu de réponse ».

Cette assignation en partage n’est pas produite par les parties à hauteur d’appel. Néanmoins, il a été ainsi bien constaté par les premiers juges que cette assignation précisait les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. En effet, il est établi que Mme X A épouse Z s’est bien adressée amiablement à la veuve pour faire état de ses prétentions quant à l’établissement de l’actif et recevoir ses explications. L’établissement de l’actif étant le préalable nécessaire à tout partage, et faute d’avoir reçu une réponse à ses sollicitations, il ne pouvait être exigé de l’appelante qu’elle fasse plus amples diligences qui auraient été nécessairement vouées à l’échec, eu égard au silence de Mme F D veuve A.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont déclaré recevable la demande en partage, le jugement étant confirmé de ce chef.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 10 juin 2020, RG n° 18/22946

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.