Font chier les voisins avec leurs pigeons !

M. F-G X et Mme C D E, épouse X, (ci-après les époux X) sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation, sis […].

Leurs voisins, M. Z H et Mme A B, épouse H, (ci-après les époux H), propriétaires de l’immeuble situé au […], ont fait édifier sur leur fonds, au bout de celui-ci, un ensemble de pigeonniers.

Unknown

Arguant d’un trouble anormal de voisinage lié à l’implantation de ces pigeonniers, les époux X, par acte du 5 décembre 2017, ont fait assigner les époux H devant le Tribunal de grande instance de Dunkerque aux fins d’obtenir leur condamnation à supprimer les pigeonniers se trouvant sur leur fonds, ainsi que les pigeons qu’ils abritent sous astreinte de 500 EUR par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, outre 10 ’000 EUR de dommages et intérêts et 2’ 000 EUR,  au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon jugement du 18 avril 2019, le Tribunal de grande instance de Dunkerque a notamment rejeté la demande de condamnation à supprimer les pigeonniers sous astreinte présentée par les époux X .

Suivant déclaration du 15 mai 2019, les époux X ont relevé appel.

Pour la Cour d’appel, il résulte des dispositions combinées des articles 544 et 651 du Code civil que le droit pour un propriétaire de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

S’agissant d’un régime de responsabilité objectif, spécifique et autonome, le constat d’un dommage en lien certain et direct de cause à effet avec le troubleanormal suffit à entraîner la mise en oeuvre du droit à réparation de la victime du dommage indépendamment de toute faute commise.

En premier lieu, les époux X soutiennent en particulier que les pigeonniers des époux H ne respectent pas les prescriptions du règlement sanitaire départemental, notamment quant aux distances d’implantations par rapport aux immeubles habités et aux points d’eau.

Si selon l’article 153  –  Règles d’implantation de bâtiments d’élevage ou d’engraissement (création ou extension) – , inséré dans un Titre VIII : prescriptions applicables aux activités d’élevage et aux autres activités agricoles du règlement sanitaire départemental du Nord, les installations des bâtiments d’élevage doivent respecter des distances d’implantations par rapport à des points d’eau ou des zones de baignade, mais aussi par rapport aux immeubles habités, d’une part, le respect des normes réglementaires relatives aux élevages de pigeons n’exclut pas que puisse être rapportée la preuve d’un trouble anormal du voisinage, et d’autre part, la seule violation du règlement sanitaire départemental n’est en soi pas suffisante pour caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

La cour relève en ce sens que selon ce même article 153, la conception et le fonctionnement des établissements d’élevage ne doivent pas constituer une nuisance excessive et présentant un caractère permanent pour le voisinage, de sorte qu’il appartient aux époux X, nonobstant le respect ou non du règlement sanitaire départemental, d’apporter la preuve que les pigeonniers des époux H et leurs pigeons qui survolent leur habitation constituent un trouble anormal de voisinage, étant à ce titre souligné que les cartes satellites que les époux X produisent avec la mention manuscrite de mesures métriques ne sont pas suffisantes pour établir avec certitude que les pigeonniers des intimés ne respectent pas les distances d’implantation prévues, d’autant qu’aucune échelle n’est indiquée sur ces cartes.

Si les époux X soutiennent également que les époux H ne justifient pas de la déclaration préalable de leur activité d’élevage de pigeons, il s’observe que l’absence d’une telle déclaration n’établit ni l’existence du trouble, ni son caractère anormal.

En deuxième lieu, les époux X font valoir que ce n’est pas le pigeonnier en tant que tel qui constitue un trouble excessif de voisinage, mais bien les survols incessants de leur maison et de leur terrasse par les pigeons, notamment au ras du sol, avec toutes les nuisances occasionnées par ceux-ci – terrasse et parties bâties maculées de fiente et de plumes  –  qui ne sont pas supportables.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de constat d’huissier du 8 novembre 2017 que les époux H ont installé au fond de leur propriété deux grands pigeonniers, le premier d’une taille d’approximativement 6 m² et le second à proximité immédiate d’environ 12 m².

Il est ensuite établi par le procès-verbal de constat d’huissier du 9 avril 2018 qu’à 17h20, les pigeons provenant des installations construites sur le fonds des époux H volent groupés autour de la maison des époux X et qu’en quinze minutes, il y a eu huit passages d’une nuée de pigeons d’environ quarante à cinquante unités ; l’huissier précise également qu’à 17h35, il a pu apercevoir l’occupant du n° 861 de la rue de Callicanes procéder au rappel des pigeons en sifflant et que les pigeons sont rentrés les uns derrière les autres en l’espace de cinq minutes, plus aucun pigeon ne volant au-dessus de l’immeuble des époux X.

Les époux X versent un ensemble d’attestations de témoins, dont il ressort les éléments suivants :

  • le survol de leur habitation et de leur terrain par des ‘dizaines et des dizaines’ de pigeons, qui volent trop bas et salissent tout sur leur passage, et ce plusieurs fois par jour, pendant plusieurs heures ;
  • les pigeons des époux H volent relativement bas, ce qui ne permet pas de profiter pleinement de la terrasse et du jardin avec les plumes et les fientes ;
  • le survol de la terrasse et du jardin par une nuée de pigeons ne permet pas de jouir totalement de ces extérieurs ;
  • les vols fréquents des pigeons des époux De La Sale, avec un survol assez bas de la terrasse et du jardin ;
  • le vol « incessant » des pigeons des époux De La Sale l’après-midi, lesquels volent bas à l’approche du pigeonnier, avec les inconvénient qui sont liés ‘comme les plumes et les défections (lire déjections).

Les époux H produisent également des attestations de témoins montrant que :

  • les pigeons sont mis en liberté une fois par jour pendant une durée de plus ou moins vingt minutes ;
  • la quantité de pigeons est estimée de 20 à 30 ;
  • les pigeons passent en fin d’après-midi pendant une courte durée ;
  • tous les jours au soir, les époux H font voler une trentaine de pigeons ‘environ 30 minutes jamais vérifier l’exactitude du temps mais cela n’excède pas l’heure’ (sic) ;
  • un envol d’entraînement journalier des pigeons ;
  • qu’il a y ‘environ 50 et non 200’ pigeons, étant souligné par la cour que selon la facture 2017-01142 du 5 décembre 2017, jointe à la déclaration de vaccination du 11 février 2018, les époux H ont acheté 80 doses de vaccin.

Si au vu des attestations et pièces produites par les époux H, leur pigeonnier est propre et entretenu, cette circonstance ne signifie pas que des nuisances n’existent pas pour les époux X.

Par ailleurs, si les personnes qui ont attesté au profit des époux H indiquent ne pas subir de désagréments par les vols journaliers des pigeons, cela n’implique pas pour autant que les époux X ne subissent pas de désagréments en raison du survol de leur fonds par les pigeons des intimés alors même que ces derniers ne peuvent imposer à leurs voisins de telles contraintes liées aux vols et entraînements journaliers des pigeons, qui ne peuvent être qualifiées de normales.

En l’état de ces éléments, il est avéré qu’au moins une trentaine de pigeons survolent en faisant des tours à plusieurs reprises, au moins chaque soir, pendant au moins trente minutes, la propriété des époux X, de sorte que ces circonstances, résultant notamment des témoignages versés par les intimés eux-mêmes, provoque incontestablement des nuisances excédant les inconvénients normaux pour le voisinage, le survol régulier de ces volatiles empêchant les appelants de jouir de leur terrasse et de leur jardin, ce qui ne peut être considéré comme un désagrément normal pour les voisins à proximité immédiate de cette installation d’élevage de pigeons.

En troisième lieu, la cour observe que les époux X demandent en cause d’appel à ce que les époux H soient condamnés à faire cesser les vols de pigeons au-dessus de leur fonds et ce, par tout moyen à leur convenance sous astreinte de 500 EUR par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, et qu’ils ne demandent plus condamnation des intimés à supprimer les pigeonniers sous astreinte.

Si les époux X demandent à la cour que les époux H soient condamnés sous astreinte à faire cesser les vols de pigeons au-dessus de leur fonds, cette demande est techniquement et matériellement irréalisable pour les époux H, ce dont il résulte que les appelants seront déboutés de leurs demandes de ce chef.

Il est cependant suffisamment établi que les époux X ne peuvent profiter dans des conditions normales de leur terrain, notamment de leur terrasse, de sorte qu’ils sont fondés à se prévaloir d’un trouble de jouissance, qu’ils qualifient dans l’acte introductif d’instance qu’ils produisent de « dégradation de leur condition d’existence« .

Au regard de la durée du trouble de voisinage subi, c’est-à-dire depuis janvier 2012 selon le courrier de la Fédération colombophile de la Région Nord Pas-de-Calais des appelants), il convient d’indemniser ce préjudice par la somme de 3’ 000 EUR

Le jugement dont appel est infirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts des époux X.


  • Cour d’appel de Douai, Troisieme chambre, 11 juin 2020, RG n° 19/0277

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.