Responsabilité du #notaire qui n’encaisse pas le dépôt de garantie prévu au compromis

Le compromis de vente sous signature privée mentionnait à tort que le dépôt de garantie convenu avait bien été encaissé par le notaire. Les acquéreurs ne s’étant pas présentés à la signature de l’acte authentique, la venderesse avait alors déploré que, en l’absence dudit versement, il lui avait fallu poursuivre ses cocontractants en justice, ce alors même que la mise en jeu de la clause pénale lui aurait permis de percevoir le montant du dépôt de garantie quinze jours après la sommation de réaliser la vente.

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La venderesse a obtenu gain de cause le 19 septembre 2018 devant la Cour d’appel de Bordeaux ; la solution retenue par ladite cour d’appel est approuvée par la Cour de cassation, qui condamne le notaire au nom de son obligation d’assurer l’efficacité des actes qu’il instrumente.

La solution n’est pas transposable à la situation où l’avant-contrat est une promesse unilatérale de vente avec indemnité d’immobilisation.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civile, 5 février 2020, pourvoi n° 18-24.580

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