Le #notaire a mentionné un avis du CRIDON en le déformant et en lui faisant dire le contraire de ce qui était écrit

La société Orion, acquéreur, met en cause la responsabilité du notaire L qui devait porter à la connaissance de l’acquéreur tous les éléments d’information dont il disposait relatifs à la situation du bien au regard des prescriptions d’urbanisme. Elle considère que maître L aurait dû faire preuve d’une grande prudence, face au changement de destination de l’immeuble dont il connaissait la situation et ce alors que la consultation du CRIDON n’assurait pas au notaire qu’il n’existait pas de difficultés au contraire.

Aussi la société ORION considère que maître L, notaire aurait dû faire preuve d’une grande prudence, face au changement de destination de l’immeuble dont il connaissait la situation et ce alors que la consultation du CRIDON n’assurait pas au notaire qu’il n’existait pas de difficultés au contraire.

Maître Michel L était le notaire qui avait reçu l’acte de vente précédant le 2 décembre 2004, alors que le bien immobilier objet de la vente était un motel.

Unknown

C’est lui qui a reçu l’acte de vente du 1er juin 2006, alors que l’immeuble de motel avait été affecté en immeuble d’appartements. Il connaissait parfaitement le bien objet de la vente.

L’immeuble initialement destiné à l’activité commerciale d’hébergement temporaire de voyageurs motorisés a été transformé par la société MPS en immeuble destiné à l’habitation permanente.

Le maire de la commune de Villeneuve-Loubet, alerté par cette situation, s’en était ému.

Il avait même écrit le 13 juillet 2006 au président de la chambre départementale des notaires des Alpes- Maritimes pour se plaindre de ce que le notaire Michel L ne tenait pas compte d’une correspondance qu’il lui avait adressé à ce sujet le 8 juillet 2005.

Alors que le Centre de Recherches d’Information et de Documentation Notariales (CRIDON) de Lyon lui avait donné une réponse prudente, selon laquelle un permis de construire paraissait nécessaire pour valider les travaux d’aménagement liés au changement de destination de l’immeuble, maître L. a au contraire laissé croire à la société Orion qu’aucun permis de construire n’avait été nécessaire pour un tel changement.

Maître L. n’était pas obligé de mentionner cet avis du CRIDON dans la promesse de vente.

Il l’a mentionné en le déformant et en lui faisant dire le contraire de ce qui était écrit.

Maître L s’est frauduleusement prévalu d’une réponse du CRIDON du 22 juillet 2005 alors que cet avis du CRIDON était contraire au sien.

Par la suite maître L a eu encore d’autres échanges avec le CRIDON, lequel a modéré sa position, répondant le 15 mars 2006 : <<En l’espèce, il importe de s’assurer que les locaux précédemment exploités commercialement répondent avant travaux à la définition de logements d’habitation au sens des articles R.111-1 et suivants du C.C.H…..une attestation d’un homme de l’art pourra utilement garantir que tel est bien le cas…>>. Une perspective de recherche était donnée. Mais cela restait très prudent. Il convenait d’informer la société Orion de la difficulté ou des risques inhérents à l’absence de permis de construire ayant permis ou couvert la transformation du motel en logements d’habitation.

Il appartenait à maître L de faire preuve de prudence et non de couvrir la société MPS qui avait procédé au changement de destination sans permis de construire.

Les lettres produites de la commune de Villeneuve Loubet qui mentionnent l’absence de changement des façades n’ont pas de conséquence. Il n’a jamais été question de changement de l’apparence extérieure de l’immeuble. Il s’agissait d’un changement de sa destination.

Par ce manquement de prudence et de conseil, le notaire L a commis une faute au préjudice de la société Orion.


  • Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re chambre B, 22 Janvier 2015, RG n° 13/24544

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